Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, 26/54448

Résumé

En bref

Le 👨‍⚖️ juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 22 septembre 2026 faisant intégralement droit aux demandes d'une jeune joueuse de basket-ball face à la Fédération Française de Basketball (FFBB) et au Centre fédéral de basketball.

Se fondant sur l'article 835 du Code de procédure civile, le magistrat a estimé que la résolution unilatérale de la convention de formation de la sportive, intervenue sans mise en demeure préalable, violait à la fois l'article 1226 du Code civil et les stipulations contractuelles. Cette rupture irrégulière caractérise un trouble manifestement illicite.

En conséquence, la juridiction ✅ accueille les demandes de la requérante, ordonne la suspension des effets de la décision d'exclusion, et prononce la réintégration immédiate de la joueuse (volets sportif, scolaire et hébergement) sous le bénéfice d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, tout en condamnant les défendeurs aux dépens et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : D'une part, [B] [Q], jeune joueuse mineure (représentée par sa mère), bénéficiaire d'une convention de formation. D'autre part, la Fédération Française de Basketball (FFBB) et le Centre fédéral de basketball (INSEP), co-signataires de la convention.
• Principaux problèmes juridiques : L'appréciation de la régularité formelle d'une résiliation anticipée d'un contrat de formation sportive, et la compétence de la juridiction des référés pour faire cesser l'éviction d'une athlète de sa structure d'entraînement de haut niveau.
• Question juridique principale : La résolution unilatérale d'une convention de formation sportive, prononcée sans le respect du formalisme de la mise en demeure préalable, constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration sous astreinte de l'athlète par le juge des référés ?
• Exposé du litige : Le 2 juillet 2024, la joueuse intègre le Pôle France via une convention de formation. Le 30 mars 2026, les instances sportives notifient la résiliation du contrat pour manquements présumés, entraînant son exclusion immédiate de l'INSEP. La joueuse assigne les instances en référé (lesquelles font défaut à l'audience) en arguant que la sanction, dépourvue de mise en demeure, viole l'obligation d'exécution de bonne foi et constitue un trouble manifestement illicite nécessitant sa réintégration d'urgence.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, le 👨‍⚖️ juge des référés rappelle en premier lieu l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels lui permettant de prescrire des mesures de remise en état face à une situation d'urgence. Il établit avec précision le 🔗 cadre définitionnel justifiant son intervention, en fixant que son office permet de faire cesser une atteinte flagrante à une norme juridique. Cette rigueur méthodologique le conduit à délimiter strictement la notion de trouble manifestement illicite :

"[L]e trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit." (Décision, page 4)

Cette ➡️ définition prétorienne permet de circonscrire l'intervention du juge de l'évidence, garantissant ainsi que seules les violations incontestables du droit positif justifient une immixtion judiciaire rapide au stade de la procédure de référé.

Le tribunal opère ensuite une 🔍 analyse des obligations procédurales applicables à la résolution unilatérale de l'engagement liant les parties. Sur le fondement de l'article 1226 du Code civil et de l'article 8.2.b.ii de la convention de formation, le juge constate qu'une 📋 mise en demeure préalable s'impose impérativement au créancier souhaitant rompre le lien contractuel, lui ménageant un délai de régularisation de quinze jours. Or, l'examen de la procédure révèle une ⚠️ carence probatoire absolue du côté des défendeurs défaillants, rendant la procédure de rupture caduque :

"La FFBB et le Centre fédéral de basketball n'ont [...] pas constitué avocat. Ils ne produisent donc aucune preuve de l'existence d'une telle mise en demeure et, de surcroît, ne se prévalent pas du cas d'urgence prévue à l'article 1226 du code civil permettant de s'en dispenser." (Décision, page 5)

Cette ⚖️ constatation factuelle souveraine est déterminante, car elle prive la décision de résiliation de sa base légale et conventionnelle. En effet, la fédération délégataire ne pouvait juridiquement s'exonérer de son obligation de notification préalable sans démontrer une urgence absolue, seule exception prévue par le législateur.

Le juge tire enfin les ➡️ conséquences juridiques de cette éviction précipitée. La ❌ violation des formes substantielles exigées pour la rupture du contrat de la jeune sportive suffit à fonder la compétence de la juridiction. Face à l'irrégularité formelle, le juge n'a même pas besoin d'opérer un examen au fond des griefs disciplinaires ou comportementaux reprochés à la joueuse pour prononcer la suspension de la mesure :

"De ce seul fait, dès lors que la procédure prévue n'a pas été respectée, l'exclusion irrégulière de [B] [Q] caractérise un trouble manifestement illicite." (Décision, page 5)

La 🎯 portée de cette sanction est majeure pour le milieu sportif : elle restaure immédiatement l'équilibre contractuel en imposant la réintégration intégrale (sportive, scolaire et sociale) de l'athlète sous astreinte. Elle rappelle toutefois que cette réintégration demeure provisoire, préservant expressément le droit pour les institutions sportives de reprendre ultérieurement une procédure d'exclusion, à la stricte condition d'en respecter le formalisme protecteur.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"De ce seul fait, dès lors que la procédure prévue n'a pas été respectée, l'exclusion irrégulière de [B] [Q] caractérise un trouble manifestement illicite. Il y a donc lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoquées par la demanderesse, de suspendre les effets de la résiliation unilatérale prononcée le 30 mars 2026 et d'ordonner [...] la poursuite [de] la convention du 2 juillet 2024" (Décision, page 5)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Caractère impératif du formalisme de la rupture contractuelle : La décision confirme que dans le cadre d'une convention de formation sportive, le non-respect de la mise en demeure préalable (imposée par le contrat et le Code civil) rend la résiliation irrégulière.
• 👨‍⚖️ Office du juge des référés en matière sportive : L'exclusion irrégulière d'un athlète de sa structure d'entraînement et d'hébergement constitue par nature un trouble manifestement illicite, justifiant la compétence du juge des référés pour ordonner la remise en état.
• 🎯 Indivisibilité de la prise en charge de l'athlète mineur : La juridiction appréhende le projet du sportif dans sa globalité. La réintégration ordonnée ne se limite pas à l'aspect sportif (entraînements) mais englobe explicitement le volet pédagogique (école) et matériel (internat, badges d'accès).
• 📋 Charge de la preuve de l'urgence : Il incombe à la fédération ou au centre de formation qui souhaite s'affranchir de la mise en demeure préalable (exception de l'article 1226 du Code civil) de démontrer formellement l'état d'urgence. Le défaut de comparution empêche de facto cette démonstration.

Mots clés

Convention de formation sportive, Résolution unilatérale, Juge des référés, Trouble manifestement illicite, Mise en demeure préalable, Exécution de bonne foi, Réintégration sous astreinte, Article 1226 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Pôle France.