Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2024, 22/12245

En bref

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 23 avril 2024, a condamné Monsieur [O] [P] [D], joueur de football professionnel, à verser à Madame [Z] [N], mandataire sportif, une indemnité de 150.000 euros pour violation de la clause d'exclusivité prévue dans leur contrat de représentation.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le tribunal a reconnu la validité de cette clause et a estimé que l'indemnité forfaitaire stipulée dans le contrat était applicable en l'absence d'un calcul basé sur des rémunérations négociées par la demanderesse.

Le tribunal a également condamné Monsieur [P] [D] à payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En détail

Parties impliquées :

• Demanderesse : Madame [Z] [N], mandataire sportif et avocate au Barreau de Paris.
• Défendeur : Monsieur [O] [P] [D], joueur de football professionnel, défaillant lors de la procédure.

Problèmes juridiques et question principale

Le litige porte sur la violation par le défendeur d'une clause d'exclusivité contenue dans un contrat de représentation signé avec la demanderesse. La question juridique principale est de savoir si cette violation justifie le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat.

Faits et arguments des parties

Le 25 juin 2020, les parties ont conclu un contrat par lequel Madame [N] représentait les intérêts professionnels de Monsieur [P] [D]. Ce contrat incluait une clause d'exclusivité interdisant au joueur de traiter avec d'autres agents ou intermédiaires sans en informer son mandataire. Le transfert du joueur du FC Internazionale Milano à un autre club en août 2021 s'est fait sans l'implication de Madame [N], ce qui constitue, selon cette dernière, une violation contractuelle. Elle a réclamé une indemnité équivalente à 10 % du salaire brut annuel du joueur ou, à défaut, le montant forfaitaire minimal de 150.000 euros, prévu à l'article 11 du contrat. Monsieur [P] [D], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ni constitué avocat.

Motifs détaillés

1. Validité et portée des obligations contractuelles : Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le tribunal rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La clause d'exclusivité imposait au joueur d'informer son mandataire de toute démarche concurrente et interdisait tout recours à un autre intermédiaire pendant la durée du contrat.
2. Violation et application des sanctions contractuelles : Le tribunal constate que le transfert du joueur a été réalisé sans respecter les obligations prévues par la clause d'exclusivité. L'article 11 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire minimale de 150.000 euros, librement acceptée par les parties, en cas de violation des obligations contractuelles. En l'absence d'un calcul basé sur des rémunérations négociées par Madame [N], cette indemnité minimale est retenue comme base légale.
3. Frais accessoires et exécution provisoire : Conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal accorde à Madame [N] une somme supplémentaire de 1.500 euros pour couvrir ses frais non compris dans les dépens. De plus, en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est déclarée applicable.

Extrait de la décision :

« En cas de violation par le joueur d'une des obligations prévues au présent contrat [...] le joueur accepte de payer à titre d'indemnité la rémunération que le mandataire sportif aurait normalement dû recevoir si le présent contrat avait été mené à son terme sans pouvoir être inférieur à la somme de 150.000 euros. Cette indemnité est considérée par le joueur comme étant normale et non excessive [...]. »

Résultat final

Le tribunal condamne Monsieur [P] [D] à payer :

• Une indemnité forfaitaire de 150.000 euros pour violation contractuelle ;
• Une somme additionnelle de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
• Les dépens.

L'exécution provisoire est ordonnée.

Mots clés

Clause d'exclusivité, contrat de représentation, indemnité forfaitaire, article 1103 Code civil, article 1104 Code civil, article 472 Code de procédure civile, article 700 Code de procédure civile, exécution provisoire, transfert sportif, agent sportif.