Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, 23/1075

En bref

Le Tribunal judiciaire de Paris sanctionne l'atteinte aux droits de la personnalité d'un joueur de football professionnel, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, et la contrefaçon de droits d'auteur d'une vidéo sportive, sur le fondement des articles L. 111-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. La juridiction ✅ accueille les demandes d'interdiction d'exploitation sous astreinte et octroie des dommages-intérêts au sportif pour l'usage promotionnel non consenti de son image. Elle ❌ rejette toutefois les demandes de compensation financière de la société de production, estimant que la preuve d'un préjudice territorialisé en France n'est pas rapportée compte tenu de la très faible audience numérique locale.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. [T] (joueur de football professionnel) et la S.A.S. CLEVER ONE (société de production) contre la société de droit américain VERTIMAX LLC (fabricant d'équipements sportifs).
• Problèmes juridiques : Les exigences d'un consentement à l'exploitation commerciale de l'image d'un sportif ; l'appréciation de l'originalité d'une vidéo factuelle d'entraînement sportif ; l'exigence de preuve du préjudice territorial dans le cadre d'une contrefaçon numérique internationale.
• Question juridique principale : La seule présence d'un équipement de marque dans une vidéo d'entraînement et les interactions numériques du sportif valent-elles autorisation tacite d'exploitation commerciale, et la republication de cette captation constitue-t-elle une contrefaçon indemnisable sur le territoire français ?
• Exposé du litige : La société CLEVER ONE a réalisé une vidéo d'entraînement de M. [T]. VERTIMAX a repris, raccourci et modifié cette vidéo pour la diffuser sur ses propres réseaux sociaux à des fins publicitaires. ❌ VERTIMAX excipe d'un prétendu consentement implicite du joueur et de la banalité de la vidéo excluant la protection par le droit d'auteur. ✅ Les demandeurs arguent d'une atteinte aux droits de la personnalité et d'une contrefaçon caractérisée.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'atteinte aux droits de la personnalité du sportif

Le tribunal établit l'exigence d'une autorisation explicite en rappelant que sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 de la CESDH, toute captation et diffusion de l'image d'un individu nécessite un accord clair. 🔍 Le magistrat procède à une analyse rigoureuse des interactions numériques invoquées par la défense. ❌ Il écarte l'argument selon lequel des commentaires en ligne ou l'utilisation matérielle d'un produit équivaudraient à un consentement à une exploitation commerciale :

"La reprise de l'image de M. [T] par la républication, sans autorisation et à des fins promotionnelles, de séquences vidéo extraites de sa publication sur son compte Instagram, constitue une atteinte au droit à l'image. L'autorisation ne saurait être déduite d'un commentaire de M. [T] sous la publication d'un tiers." (Décision, point 18)

➡️ Cette analyse jurisprudentielle sanctuarise le patrimoine immatériel de l'athlète. ⚖️ En évaluant souverainement les dommages, le juge retient un préjudice patrimonial et moral, tout en modérant leur montant (respectivement 7 000 et 1 000 euros) en raison du très faible impact quantitatif (seulement 21 "likes") de la campagne litigieuse.

B. Sur la caractérisation de l'œuvre protégée et la contrefaçon

La juridiction s'attache ensuite à définir la qualité d'œuvre de l'esprit du reportage sportif. Sur le fondement de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle et de la directive 2001/29, 🔎 le tribunal recherche la présence d'une empreinte de la personnalité de l'auteur. Bien que la vidéo capte des faits réels non scénarisés, le juge relève 1️⃣ l'ordonnancement des scènes, 2️⃣ le choix des cadrages, 3️⃣ les traitements vidéo (ralentis) et 4️⃣ la synchronisation musicale comme autant de critères caractérisant l'originalité :

"Ces décisions, qui ne s'imposaient à personne et vont au-delà du seul savoir-faire, traduisent des choix libres et créatifs de l'auteur de la vidéo qui portent l'empreinte de sa personnalité." (Décision, point 31)

🎓 Cette qualification formelle emporte des conséquences directes sur la reproduction non autorisée. L'adaptation et la diffusion d'une version tronquée par l'équipementier caractérisent formellement la contrefaçon au sens de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, consacrant la protection des contenus médiatiques valorisant les performances sportives.

C. Sur la territorialité et la preuve du préjudice contrefaisant

Abordant la question indemnitaire sous l'angle du dommage localisé, le juge fonde son analyse sur l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. 👨‍⚖️ Dès lors que la société productrice a volontairement limité ses prétentions au préjudice subi en France, elle s'expose à une exigence probatoire stricte quant à la réalité de la diffusion sur ce territoire. ⚠️ Le tribunal constate l'insuffisance des éléments apportés pour démontrer un impact commercial local :

"Cependant, la société Clever one ne produit pas d'éléments probants attestant de la réalité de son préjudice (...) le nombre total de vues en est particulièrement faible ([199 vues sur la vidéo de janvier 2023 et 21 « j'aime » sur celle de février 2024]). Il en résulte qu'aucun dommage n'est subi en France." (Décision, point 42)

⚖️ Cette appréciation souveraine illustre la complexité d'indemniser une atteinte numérique internationale : si la matérialité de l'acte contrefaisant justifie une mesure d'interdiction sous astreinte, l'absence de répercussion économique démontrable sur le marché visé (ici la France) fait obstacle à la réparation pécuniaire du titulaire des droits.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation de M. [T] quant à l'usage de son nom et de son image, la société Vertimax a profité de la notoriété de celui-ci en associant des éléments de la personnalité de M. [T] aux produits qu'elle commercialise. L'atteinte aux droits de la personnalité est donc caractérisée." (Point 20 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Autonomie du consentement publicitaire : Le consentement à la captation ou les interactions sociales numériques d'un athlète ne valent pas autorisation d'exploitation commerciale par une marque tierce.
• 🎓 Originalité des captations sportives : La nature factuelle d'un entraînement sportif n'exclut pas la protection par le droit d'auteur des vidéos associées, dès lors que les choix de réalisation et de post-production traduisent un parti pris esthétique.
• 🔗 Territorialité du préjudice numérique : Dans le contentieux international de la contrefaçon numérique, la juridiction saisie sur le fondement du dommage localisé exige une preuve stricte de la réception effective (vues, interactions) par le public du territoire ciblé.
• 👨‍⚖️ Scission des sanctions civiles : Le constat d'une infraction aux droits intellectuels permet au juge de prononcer des mesures d'interdiction (astreinte) même lorsqu'il refuse l'indemnisation financière faute de démonstration du quantum du préjudice.

Mots clés

Droit à l'image, Droit au nom, Droit d'auteur, Contrefaçon, Originalité, Consentement exprès, Préjudice patrimonial, Exploitation commerciale, Territorialité du dommage, Réparation intégrale.