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Résumé
En bref
Le Tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant le Havre Athletic Club Football (HAC) à la Ligue de Football Professionnel (LFP), et portant sur la répartition, entre les clubs de football professionnels, de l’enveloppe versée par CVC pour l’acquisition des droits TV.
En détail
Le HAC a assigné la LFP devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contester les modalités de distribution de l'apport initial de l'investisseur CVC aux clubs évoluant en Ligue 1 et en Ligue 2. Le Club a demandé la suspension des effets de certaines décisions prises par la LFP, notamment celles prises lors d'une assemblée générale et d’un conseil d’administration en mai 2022.
La LFP a soulevé une exception d'incompétence, arguant que ces décisions ont été prises dans le cadre de l'exécution de sa mission de service public, et qu’elles revêtaient donc un caractère administratif.
Le Tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. Il a conclu que les décisions contestées par le HAC étaient des actes administratifs, car elles ont été prises par des personnes privées chargées d'une mission de service public et qu’elles concernaient l’aspect financier de l’organisation de compétitions sportives sur le territoire national.
Le Tribunal judiciaire de Paris conclut, s’agissant de la délibération du Conseil d’administration litigieuse :
“A ce titre, elle s’inscrit dans le prolongement de la mission de service public dont est chargée la Ligue par subdélégation de compétences accordée par la Fédération et échappe, également, à l’office des juridictions de cet ordre”.
Mots clés
Incompétence, Ligue de Football Professionnel, Havre Athletic Club Football, Actes administratifs, Mission de service public, Juridictions administratives.