Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 22 juillet 2026,  23/00362

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Pôle social) se prononce sur un redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre d'un club de sport professionnel. Statuant sur le fondement de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du 28 juillet 1994, la juridiction annule la quasi-totalité du redressement de cotisations. Le tribunal juge que les matchs amicaux répondent à la qualification de manifestation sportive, permettant ainsi au club de bénéficier de la franchise de cotisations. Par ailleurs, la juridiction valide l'exonération des sommes versées au titre de l'activité partielle (COVID-19), nonobstant l'absence de formalisation sur les fiches de paie. ✅ La décision fait droit aux demandes principales du club et ❌ rejette l'interprétation stricte de l'organisme de recouvrement.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : L'Association sportive (le club employeur) ✅ contre l'URSSAF de Bretagne ❌ (l'organisme de recouvrement).
• Problèmes juridiques : Le litige porte sur le périmètre de la franchise de cotisations sociales applicable aux sportifs et sur le formalisme probatoire exigé pour bénéficier des aides au chômage partiel.
• Question juridique principale : Les primes afférentes à des matchs amicaux, d'une part, et les indemnités d'activité partielle non matérialisées sur les bulletins de paie, d'autre part, échappent-elles à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ?
• Exposé du litige : À la suite d'un contrôle (2019-2021), l'URSSAF a notifié un redressement de 23 483 €, réintégrant dans l'assiette sociale 1️⃣ les primes versées lors des matchs amicaux et 2️⃣ les indemnités de confinement liées au COVID-19. L'association soutient 🎓 que les amicaux constituent d'authentiques compétitions et que les périodes de chômage partiel ont été administrativement autorisées. L'URSSAF oppose ⚠️ une définition stricte de la compétition (excluant l'amical) et invoque 📋 l'irrégularité formelle des bulletins de salaire.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la qualification des matchs amicaux et la franchise de cotisations

Pour statuer sur l'éligibilité des primes à l'exonération, le juge pose en préambule le principe de l'assujettissement général prévu sur le fondement de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour immédiatement le confronter aux dérogations admises par la circulaire inter-ministérielle du 28 juillet 1994. La juridiction procède à une analyse 🔍 pragmatique de la notion de manifestation sportive. S'appuyant expressément sur la lettre circulaire n° 95/18 du 25 janvier 1995, le tribunal écarte la grille de lecture restrictive de l'organisme de recouvrement. Il relève que le critère dirimant réside dans la simple confrontation entre deux entités distinctes. Cette logique matérielle conduit le magistrat 👨‍⚖️ à rejeter l'assimilation d'un match amical à un simple temps de travail interne (tel un entraînement) :

"Or le tribunal retient que l'URSSAF Bretagne n'établit pas en quoi un match sportif amical, qui oppose nécessairement deux équipes différentes, serait assimilable à des heures de travail non exonérées, tel que des heures d'entraînement qui ne nécessitent pas d'affrontement avec des joueurs d'un autre club." (Décision, page 5)

➡️ La portée de cette décision est décisive pour l'économie des clubs : elle conforte la ⚖️ sécurité juridique de la franchise de cotisations pour les rencontres préparatoires. Le juge sanctionne ainsi la volonté de l'URSSAF de scinder artificiellement rencontres officielles et matchs amicaux, réaffirmant l'intention de l'administration d'appliquer une qualification ouverte.

B. Sur l'exonération des indemnités d'activité partielle (COVID-19)

Le second pan du raisonnement porte sur le traitement social des indemnités d'État versées durant les phases de confinement. L'URSSAF justifiait ce chef de redressement par une défaillance 📋 formelle : l'absence d'identification des indemnités d'activité partielle sur les bulletins de salaire des joueurs. Examinant le litige sur le fondement du régime de soutien exceptionnel à l'économie, le tribunal effectue une appréciation ⚖️ souveraine opposant la réalité matérielle de la cessation d'activité à la carence déclarative. Dès lors que le club justifie d'une autorisation de l'administration 🎓, l'erreur purement documentaire de l'employeur ne saurait opérer une requalification automatique de ces aides en rémunération de droit commun :

"Le fait que ces indemnités n'apparaissent pas par erreur ou omission en tant que telles sur les bulletins de salaire des joueurs, ne peut avoir pour conséquence d'assujettir ces indemnités à des cotisations sociales en l'absence d'activité économique réelle, ce qui ne correspondrait pas au principe d'une aide ainsi accordée en raison d'une situation exceptionnelle." (Décision, page 5)

➡️ Par cette approche téléologique, le tribunal prive de base légale le redressement sur ce point. Le juge rappelle avec force que l'assujettissement aux cotisations sociales est indissociable de l'existence d'une activité économique effective, faisant primer la vérité du substrat matériel sur les ⚠️ inexactitudes du formalisme de paie.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Il sera donc jugé que l'URSSAF Bretagne n'est pas légitime, pour refuser la franchise sollicitée, à relever que les pièces versées par l'association [Localité 3] ne permettent pas de différencier les primes qui auraient été versées au titre de matchs amicaux de celles versées lors de matchs de compétition, la lettre circulaire du 25 janvier 1995 ci-dessus citée invitant à retenir la définition la plus large possible pour l'application de la franchise de cotisations." (Décision, page 5)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Périmètre de la manifestation sportive : Les matchs amicaux, dès lors qu'ils impliquent la confrontation effective de deux équipes, entrent de plein droit dans le champ de la franchise de cotisations de sécurité sociale instituée en faveur des sportifs.
• 👨‍⚖️ Renversement de la charge de la preuve : Il incombe à l'URSSAF de démontrer factuellement en quoi une rencontre sportive amicale s'apparenterait à du temps de travail ordinaire, l'esprit des textes administratifs imposant l'interprétation la plus extensive de l'exonération.
• 🔗 Hiérarchie probatoire en droit social : En période de circonstances exceptionnelles, la réalité de l'inactivité économique et la production d'une autorisation administrative d'activité partielle priment sur les 📋 irrégularités formelles affectant la rédaction du bulletin de paie.

Mots clés

Redressement URSSAF, Cotisations de sécurité sociale, Franchise de cotisations, Manifestation sportive, Matchs amicaux, Assiette de cotisations, Activité partielle, Exonération, Rémunération des sportifs, Erreur matérielle.