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Résumé
Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement concernant une demande d'annulation de décisions prises par des organes de la Fédération française de football.
Le club de l’ES lambrésienne a demandé l'annulation de la décision de la commission fédérale de la Coupe de France qui a ordonné le report d'un match en raison de l'impraticabilité du terrain, ainsi que l'annulation de la décision de la commission supérieure d'appel et de la décision implicite de la FFF d'accepter les mesures proposées par le conciliateur du CNOSF.
Le tribunal a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 15 février 2021 de la commission supérieure d'appel de la FFF, considérant qu'elle était une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite du 1er mai 2021 par laquelle la FFF a accepté les mesures issues de la proposition de conciliation du CNOSF, le tribunal a rappelé que le recours à une conciliation organisée par le CNOSF est un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
Le tribunal considère qu’il appartient à l'autorité compétente de la fédération intéressée, partie à la conciliation, de se prononcer sur les mesures proposées par le ou les conciliateurs. Lorsque ces mesures diffèrent de celles qui étaient prévues par la décision initiale de la fédération et qu'elles sont acceptées, il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Le tribunal a conclu que la décision implicite de la FFF d'accepter les mesures proposées par le conciliateur du CNOSF était une décision nouvelle qui se substituait à la décision initiale de la FFF, et qui pouvait seule être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Le tribunal a donc rejeté la demande d'annulation de la décision implicite du 1er mai 2021.
Mots clés : conciliation · recours · requête · fédération · sportive · football · commission · report · coupe · sportif · rencontre · olympique · comité · recevabilité · règlement