CEDH de Strasbourg, 6 janvier 2026, 489/24

Résumé

En bref

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt de violation concernant l'indépendance et l'impartialité du Comité d'arbitrage de la Fédération Turque de Football (TFF). Saisie sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour a jugé que, malgré les réformes législatives entreprises par la Turquie à la suite de l'arrêt de principe Ali Rıza et autres, les garanties procédurales demeurent insuffisantes. La juridiction de Strasbourg relève que si la loi prévoit désormais un mandat de quatre ans pour les arbitres, la pratique institutionnelle démontre une absence de sécurité de mandat, les membres étant contraints à la démission à chaque élection d'un nouveau conseil d'administration de la TFF. De plus, l'absence de procédure claire de récusation et le régime de responsabilité personnelle des arbitres fragilisent leur indépendance. En revanche, la Cour a déclaré irrecevables ❌ les griefs fondés sur l'article 8 (droit à la vie privée), estimant que les conséquences professionnelles du litige n'atteignaient pas le seuil de gravité requis.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. Kutay Yokuşlu (joueur de football professionnel) c. République de Turquie.
• Problème juridique : La conformité du Comité d'arbitrage de la TFF aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention, dans le contexte d'un arbitrage forcé, après les réformes législatives de 2022.
• Question juridique principale : Les modifications législatives apportées au fonctionnement du Comité d'arbitrage de la TFF suffisent-elles à garantir un tribunal indépendant et impartial, alors que la pratique révèle une persistance de l'influence de l'exécutif de la Fédération ?
• Exposé du litige : Le requérant a résilié son contrat avec le club Altay Sports Club. Alléguant une erreur de son avocat, il a demandé, conjointement avec le club, la révocation de cette résiliation auprès de la TFF. Le Conseil d'administration de la TFF a rejeté cette demande, décision confirmée par le Comité d'arbitrage. Le requérant soutient que ce Comité, dont les membres sont nommés par le Conseil d'administration et contraints à la démission lors des changements de présidence, manque d'indépendance.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La décision s'articule autour de deux axes majeurs : la recevabilité du grief tiré de la vie privée (rejetée) et le fond du grief tiré du procès équitable (accueilli).

A. Sur le défaut d'indépendance et d'impartialité (Article 6 § 1)

La Cour commence par ⚖️ réaffirmer l'applicabilité de l'article 6 § 1 sous son volet civil, qualifiant la procédure devant la TFF d'arbitrage forcé. Elle examine ensuite si les réformes législatives de 2022 ont remédié aux carences systémiques identifiées dans l'arrêt Ali Rıza. L'analyse de la Cour se porte spécifiquement sur la durée du mandat des arbitres. Bien que la loi prévoie désormais un mandat de quatre ans déconnecté de celui du Conseil d'administration, la juridiction européenne constate une divergence critique entre la loi et la pratique. 🔍 En effet, les faits démontrent que les membres du Comité sont systématiquement poussés à la démission lors de l'élection d'un nouveau président de la TFF, anéantissant ainsi la garantie d'inamovibilité de fait. La Cour souligne cette insécurité institutionnelle :

"Ces développements [...] révèlent une tendance persistante et troublante, selon laquelle les organes exécutifs de la TFF, une fois élus, cherchent à remplacer les membres des comités par des personnes de leur choix. Cette pratique suscite des doutes légitimes quant à l'indépendance et à l'impartialité du comité d'arbitrage." (Décision, point 42)

Cette ➡️ précarité fonctionnelle prive les justiciables d'une juridiction capable de résister aux pressions externes, particulièrement lorsque, comme en l'espèce, le Comité doit contrôler une décision émanant directement de l'organe qui détient le pouvoir de nomination (le Conseil d'administration). La Cour examine ensuite 🔍 le régime de responsabilité des arbitres. Elle compare la protection accordée aux juges étatiques (responsabilité de l'État) à celle des membres du Comité d'arbitrage. Sur le fondement des principes d'indépendance judiciaire, la Cour critique l'exposition personnelle des arbitres aux poursuites pour "faute grave", sans les filtres procéduraux protégeant habituellement les magistrats. Cette exposition constitue une épée de Damoclès susceptible d'altérer leur sérénité :

"Telle qu'elle se présente actuellement, la disposition régissant la responsabilité des membres du comité d'arbitrage n'offre qu'une protection limitée, car elle les expose personnellement à des procédures judiciaires, sans limitation temporelle courte et claire [...] et sans motifs de responsabilité clairement définis. Cette situation crée le risque de les exposer à des menaces juridiques prolongées, affaiblissant ainsi les garanties nécessaires pour assurer leur indépendance et leur impartialité." (Décision, point 47)

Enfin, la Cour identifie une ⚠️ lacune procédurale majeure concernant le mécanisme de récusation. Si l'obligation de déport existe, l'absence d'une procédure définie et d'un organe identifié pour trancher les demandes de récusation formées par les parties prive ce droit de son effectivité. La Cour sanctionne cette imprécision normative qui ne permet pas de purger les conflits d'intérêts potentiels :

"L'absence d'une procédure claire et de l'organe ou de la composition compétent(e) pour statuer sur les demandes de récusation constitue une lacune importante de la nouvelle législation. Par conséquent, la Cour ne considère pas la disposition en question comme une garantie suffisante pour l'indépendance et l'impartialité structurelles du comité d'arbitrage" (Décision, point 51)

B. Sur l'irrecevabilité du grief tiré de la vie privée (Article 8)

S'agissant des conséquences de la décision sportive sur la vie du joueur, la Cour applique 🔍 l'approche "fondée sur les conséquences" établie par la jurisprudence Denisov. Elle recherche si la décision de la TFF a eu des répercussions suffisamment graves sur le "cercle intime" du requérant ou sa réputation. La juridiction ❌ rejette cette qualification, notant que les désagréments subis (déménagement, changement de club) relèvent des aléas normaux d'une carrière professionnelle et ne franchissent pas le seuil de gravité de l'article 8 de la Convention :

"La Cour note donc que les conséquences de la décision du Conseil d'administration, qui se limitaient à la relation contractuelle du requérant avec un club de football, n'ont pas affecté ou entravé la carrière professionnelle du requérant, ni ne l'ont empêché de gagner sa vie." (Décision, point 62)

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Malgré les réformes législatives adoptées au niveau de la TFF, la pratique démontre que le mandat de quatre ans des membres n'est pas respecté dans la réalité. Le comité d'arbitrage continue d'être reconstitué à chaque nouvelle élection au niveau exécutif de la TFF, justifiant ainsi la crainte que le comité d'arbitrage manque d'indépendance et d'impartialité." (Point 52 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Effectivité des droits : La conformité théorique d'une législation aux standards de la CEDH ne suffit pas si la pratique institutionnelle (émissions forcées) la contredit (Law vs Practice).
• 🔗 Indépendance structurelle : Dans un arbitrage forcé, l'alignement de fait de la durée du mandat des arbitres sur celle de l'organe exécutif de la fédération viole l'article 6 § 1.
• ⚖️ Immunité juridictionnelle : L'absence de protection adéquate des arbitres contre des poursuites personnelles (contrairement aux magistrats) est un facteur fragilisant leur indépendance.
• 📋 Procédure de récusation : L'existence d'une obligation de déport ne suffit pas ; il faut une procédure claire et un organe compétent pour trancher les contestations des parties.
• 🔗 Critère Denisov (Art. 8) : Les litiges contractuels sportifs n'entrent dans le champ de la vie privée que si les conséquences sur la carrière ou la réputation atteignent un seuil de gravité très élevé.

Mots clés

Article 6 § 1 CEDH, Arbitrage forcé, TFF (Fédération Turque de Football), Indépendance et impartialité, Sécurité du mandat, Ali Rıza c. Turquie, Responsabilité des arbitres, Récusation, Article 8 CEDH, Approche fondée sur les conséquences.