En bref
Afin de se conformer à l’injonction préliminaire prononcée par le Tribunal de district de Dortmund (Landgericht Dortmund) – procédure 8 O 1/23, le 30 décembre 2023, le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé la suspension temporaire à l’échelle mondiale des règles du Règlement sur les agents affectées par la décision du tribunal allemand, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne rende sa décision finale dans les procédures en cours concernant ledit règlement.
Sont ainsi en l’état suspendus les points suivants du Règlement sur les agents de la FIFA :
- Le plafonnement de l’indemnité de service (article 15, alinéas 1-4) ;
- Les règles concernant le paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 6, 8 et 11) ;
- La règle du paiement par le client (article 14, alinéas 2 et 10) ;
- Les règles concernant le moment du paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 7 et 12) ;
- L’interdiction de la double représentation (article 12, alinéas 8-10) ;
- Les obligations de rapport (article 16, alinéas 2h, 2j, 2k et 4) ;
- Les règles concernant la divulgation et la publication (article 19) ;
- Les règles de conformité et de compétence (article 4, alinéa 2 ; article 16, alinéa 2b ; article 3, alinéa 2c et 2d ; article 20 et article 21) ;
- La règle stipulant que les paiements doivent être effectués via la Chambre de compensation de la FIFA (article 14, alinéa 13) ;
Le Bureau du Conseil de la FIFA recommande également à toutes les associations membres de suspendre à titre temporaire les dispositions équivalentes de leur réglementation nationale relative aux agents, à moins qu'elles ne soient contraires aux dispositions obligatoires de la loi applicable sur leur territoire.
Mots clés
- Règlement sur les agents de la FIFA
- Agents sportifs
- Actions en justice
- Injonction préliminaire
- Légalité
- Tribunal Arbitral du Sport
- Cour de justice de l'Union européenne
- Indemnité de service
- Paiement
- Double représentation