C-123/24
Résumé
En bref
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie pour déterminer si un sportif peut contester une décision disciplinaire de sa fédération sportive devant les juridictions nationales.
La Cour a jugé qu'elle était incompétente pour interpréter le droit national et a déclaré la demande irrecevable.
La décision se fonde sur l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), soulignant que l'interprétation du droit national relève des juridictions nationales.
En détail
Dans l'affaire CJUE, UO, un sportif amateur de pêche sportive affilié à la Fédération bulgare des sports de pêche, a contesté une sanction disciplinaire qui lui interdisait de participer à des compétitions pendant un an. La sanction a été imposée par le président de la Fédération, et UO a introduit un recours devant le tribunal administratif de Veliko Tarnovo.
La question principale était de savoir si une telle décision constituait un acte administratif susceptible de recours.
La Fédération a soutenu que la décision n'était pas administrative, car elle provenait d'une entité non étatique. Le tribunal a posé des questions à la CJUE concernant le droit de recours en vertu de l'article 165, paragraphe 2, TFUE et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
La CJUE a conclu que la question portait sur l'interprétation du droit national, échappant ainsi à sa compétence.
Extrait de la décision :
"La Cour n’est pas compétente pour interpréter le droit national, cette mission incombant exclusivement à la juridiction de renvoi."
Mots clés
Sanction disciplinaire, Acte administratif, Recours effectif, Fédération sportive, Article 165 TFUE, Article 47 de la Charte, Compétence de la CJUE, Interprétation du droit