C-621/22
Résumé
En bref
La CJUE a jugé que l'article 6(1)(f) du RGPD doit être interprété en ce sens qu'un traitement de données personnelles consistant en la communication à titre onéreux des données des membres d'une fédération sportive à des fins commerciales ne peut être considéré comme nécessaire aux intérêts légitimes du responsable que si ce traitement est strictement nécessaire et que les intérêts ou droits fondamentaux des membres ne prévalent pas. La Cour précise que l'intérêt légitime n'a pas à être déterminé par la loi mais doit être licite.
En détail
Les parties impliquées sont le Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond (KNLTB), fédération néerlandaise de tennis, et l'Autoriteit Persoonsgegevens (AP), autorité de protection des données des Pays-Bas. Le principal problème juridique concerne la licéité du traitement de données personnelles par le KNLTB, qui a communiqué à titre onéreux les données de ses membres à des sponsors sans leur consentement. La question juridique principale est de savoir si ce traitement peut être justifié sur le fondement de l'intérêt légitime du responsable prévu à l'article 6(1)(f) du RGPD. Le litige porte sur une amende de 525 000 euros imposée par l'AP au KNLTB pour violation du RGPD. Le KNLTB a fait valoir que la communication des données était fondée sur son intérêt légitime. La Cour détaille les trois conditions cumulatives pour qu'un traitement soit licite sur ce fondement :
- La poursuite d'un intérêt légitime
- La nécessité du traitement pour réaliser cet intérêt
- La prévalence de cet intérêt sur les droits des personnes concernées
Sur l'intérêt légitime, la Cour indique qu'un intérêt commercial peut être considéré comme légitime s'il n'est pas contraire à la loi, sans devoir être expressément prévu par celle-ci.
Sur la nécessité, la Cour souligne qu'il faut vérifier s'il n'existe pas de moyens moins attentatoires, comme demander le consentement préalable des membres.
Sur la mise en balance des intérêts, la Cour insiste sur la prise en compte des attentes raisonnables des personnes concernées et de l'impact du traitement.
Extrait de la décision :
"Si ladite disposition n'exige pas qu'un tel intérêt soit déterminé par la loi, elle requiert que l'intérêt légitime allégué soit licite."
Cette décision clarifie la notion d'intérêt légitime et encadre strictement son utilisation comme base légale, en particulier pour des traitements à des fins commerciales.
Mots clés
RGPD, intérêt légitime, données personnelles, fédération sportive, communication à titre onéreux, sponsors, consentement, nécessité du traitement, mise en balance des intérêts.