23/00039
Résumé
En bref
Nous remercions notre confrère et membre de l’AADS Maître Christian CHEVALIER, avocat de la S.A. U.S.M. partie au litige, pour nous avoir communiqué le jugement du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.
Le Conseil des Prud’hommes a considéré que la clause insérée dans la promesse d'embauche et les deux avenants de rupture sont qualifiés de clause pénale plutôt que de clause de non-concurrence. Monsieur Thomas HOMER a été condamné à payer à l'Union Sportive Montalbanaise (USM), défendu par Maître Christian CHEVALIER, une somme de 50 000 € au titre de l'exécution de la clause pénale.
En détail
Dans cette affaire, les parties impliquées sont Monsieur Thomas HOMER et l'Union Sportive Montalbanaise (USM). La question juridique en jeu est la qualification de la clause insérée dans la promesse d'embauche et les deux avenants de rupture.
La juridiction a conclu que ces clauses constituent une clause pénale plutôt qu'une clause de non-concurrence. Monsieur HOMER a signé un contrat avec le club de rugby de Narbonne (RCN) en violation de cette clause. Après avoir été mis en demeure à plusieurs reprises, Monsieur HOMER est resté silencieux.
La juridiction a décidé de condamner Monsieur HOMER à payer à l'USM la somme de 50 000 € au titre de la clause pénale, régulièrement valable.
Mots clés
clause pénale non-concurrence, engagement contractuel, indemnité financière, mise en demeure, violation du contrat, Union Sportive Montalbanaise, Thomas HOMER, club de rugby de Narbonne.