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Conseil d’Etat, 24 novembre 2023
Conseil d’Etat, 24 novembre 2023

Conseil d’Etat, 24 novembre 2023

Mise en ligne
December 6, 2023
Date du document
November 24, 2023
Source
Pappers
Accès
Accès gratuit
Catégories
JurisprudenceNational
Juridiction
Conseil d'état
Ref. / RG :

489603

URL

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Instructions 🔐
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Résumé

En bref

Le Conseil d'État a rejeté la requête de l'Association nationale des supporters concernant l'interdiction de déplacement des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux pour un match contre le Paris Football Club. La mesure contestée était fondée sur des risques pour la sécurité des personnes et des biens, notamment en raison de violences précédentes et de tensions entre les supporters des deux clubs. Le Conseil d'État a jugé que la mesure était proportionnée compte tenu de la mobilisation des forces de l'ordre et des risques de troubles graves à l'ordre public.

En détail

Dans cette décision du Conseil d'État, l'Association nationale des supporters demande la suspension de l'arrêté du ministre de l'Intérieur interdisant le déplacement des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux lors d'un match contre le Paris Football Club. Le Conseil d'État rappelle que de telles interdictions relèvent de la police administrative et doivent être justifiées par une atteinte à l'ordre public. Les risques de troubles graves pour l'ordre public étaient liés aux violences lors de précédents déplacements du club de Bordeaux, aux tensions entre les supporters des deux équipes, et à la mobilisation des forces de l'ordre pour d'autres événements. Le Conseil d'État estime que la mesure était proportionnée compte tenu de ces éléments et rejette la requête de l'Association nationale des supporters.

Mots clés

Conseil d'État, Association nationale des supporters, Interdiction de déplacement, Football Club des Girondins de Bordeaux, Paris Football Club, Risques pour la sécurité, Troubles graves à l'ordre public, Police administrative, Tensions entre supporters, Mobilisation des forces de l'ordre

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