474921
Résumé
En bref
La décision du Conseil d’État du 5 avril 2024 concerne l'arrêté du 21 novembre 2022 qui modifie les conditions de certification et d'expérience requises pour les personnes assurant la coordination pédagogique des formations de la mention "activités physiques pour tous" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. L’association Centre Lorrain d'Éducation par le Sport contestait cet arrêté et le refus de sa demande de retrait de l'article 6 de cet arrêté. Le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association.
En détail
L'association Centre Lorrain d'Éducation par le Sport (CLES) contestait la décision du 7 avril 2023 par laquelle la ministre des sports a rejeté sa demande de retrait de l'article 6 de l'arrêté du 21 novembre 2022.
Ledit article 6 impose aux coordonnateurs pédagogiques de la mention "activités physiques pour tous" du BPJEPS d’être titulaires d’une certification de niveau 5 avec 3 ans et 2 400 heures d'expérience, ou d’une certification de niveau 4, avec 5 ans et 4 000 heures d'expérience. Cet article prévoit toutefois une exemption de ces exigences pour les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère des sports et les enseignants d’EPS relevant du ministère de l’éducation nationale.
La double question juridique à résoudre était de savoir si cet arrêté constituait une atteinte disproportionnée, d’une part, au principe d'égalité et, d’autre part, à la liberté du commerce et de l’industrie.
Sur l’atteinte au principe d’égalité, le Conseil d'État a estimé que la dispense accordée aux personnels techniques relevant du ministère des sports et aux professeurs d’EPS reposait sur la différence de leur situation par rapport aux coordonnateurs pour lesquels est requis le suivi d’une formation de base pour attester de leur niveau d'expertise. Cette différence de traitement poursuit donc un objectif d'intérêt général.
Sur l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le Conseil d'État a conclu que les obligations imposées avaient pour objet de garantir l'expertise technique et pédagogique des personnes en charge de la coordination pédagogique :
"[L]es dispositions contestées du a) de l'article 7 de l'arrêté du 21 juin 2016, telles que modifiées par l'arrêté du 21 novembre 2022, imposent, ainsi qu'il a été dit, des exigences spécifiques de certification et d'expérience professionnelle aux personnes en assurant la coordination pédagogique, de telles obligations ont pour objet de garantir l'expertise technique et pédagogique de ces personnes au regard des compétences attendues pour remplir leurs missions d'organisation de l'architecture des formations, de participation au recrutement des formateurs, de contribution à la gestion des intervenants et de garantie de la qualité des formations, dans un secteur couvrant plusieurs familles d'activités."
Le Conseil d’Etat a donc écarté les deux moyens tirés de l’atteinte disproportionnées à ces deux principes fondamentaux, et confirmé la décision du ministère des sports confirmant la légalité de l’arrêté du 21 novembre 2022.
Mots clés
Conseil d'État, arrêté du 21 novembre 2022, certification, expérience professionnelle, coordination pédagogique, brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, éducateur sportif, activités physiques pour tous, principe d'égalité, règles de la concurrence.