490619
Résumé
En bref
Le Conseil d'État a rejeté le recours d’une cavalière professionnelle contre la sanction imposée par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le Conseil a estimé que la sanction était conforme au Code du Sport, notamment les articles L. 241-6 et L. 241-7, et proportionnée à l'infraction, soit l'administration d'une substance interdite (la capsaïcine) à son cheval.
En détail
La requérante a contesté la sanction imposée par l'AFLD suite à la découverte de capsaïcine dans les urines de son cheval lors d'un contrôle anti-dopage. Cette substance est connue pour provoquer une sensation de brûlure chez les chevaux, les incitant à sauter plus haut pour éviter de heurter les obstacles.
La cavalière a soulevé plusieurs arguments, notamment l'incompétence de la commission des sanctions de l'AFLD, l'irrégularité des conditions de convocation de ses membres, l'absence de barème pour les faits de dopage animal, et l'irrégularité des opérations de contrôle.
Le Conseil d'État a rejeté tous ces arguments.
Il a estimé que la commission était compétente pour infliger la sanction et que les membres avaient été correctement convoqués.
Le Conseil a également jugé que les dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7 du Code du Sport étaient applicables, même en l'absence de barème spécifique pour le dopage animal.
Enfin, le Conseil a reconnu la régularité des opérations de contrôle, et a estimé que la sanction infligée par l’AFLD n’était pas disproportionnée.
Extrait de la décision
"eu égard, notamment, à la nature de la substance en cause, qui est connue comme ayant déjà donné lieu à des cas de dopage animal dans le milieu hippique, aux informations publiquement accessibles sur cette substance et à l'exigence de vigilance quant aux produits administrés ou appliqués aux chevaux qui doit être celle de tout cavalier professionnel, la commission des sanctions de l'AFLD n'a pas en l'espèce infligé de sanctions disproportionnées."
Mots clés
Dopage animal, Agence française de lutte contre le dopage, capsaïcine, Code du Sport, sanction, commission des sanctions, compétence, dopage, proportionnalité, QPC