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Résumé
En bref
Le Conseil d'État, dans sa décision du 2 avril 2024, a rejeté une requête visant à annuler le décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d’un groupement de fait issu d’une ancienne association de supporteurs volontairement dissoute. Le Conseil d'État a jugé que la dissolution était adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles à l'ordre public commis par les membres du groupement, et ce, sur le fondement de l'article L. 332-18 du code du sport.
En détail
L’ancien président de l'association "Porte 411", et le représentant du groupement de fait issu de la dissolution volontaire de cette association, ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 2022 ayant prononcé la dissolution de ce groupement de fait sur le fondement de l'article L. 332-18 du code du sport.
Les requérants ont soutenu que le groupement de fait n'existait pas et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure de dissolution.
Toutefois, le Conseil d'État a estimé que le groupement de fait a continué à exister malgré la dissolution volontaire de l'association de supporteurs, et a donc rejeté cet argument.
En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué, le Conseil d'État a jugé que la mesure de dissolution était adaptée, nécessaire et proportionnée. Il a noté que les membres de ce groupement de fait se sont livrés à des actes répétés de violence et de dégradation de biens en relation avec des manifestations sportives.
Extrait de la décision : "Eu égard au caractère répété des actes constitutifs de violence sur des personnes, ainsi que de leur gravité, ou constitutifs de dégradation de biens, qui se sont au demeurant poursuivis en dépit de mesures administratives et judiciaires prises individuellement à l'encontre de certains membres du groupement de fait, la mesure de dissolution attaquée, qui n'avait pas à être précédée d'une première mesure de suspension temporaire et qui est, par ailleurs, indépendante de l'exercice de poursuites pénales et du prononcé de mesures administratives d'interdiction de stade, est adaptée, nécessaire et proportionnée".
Mots clés
Conseil d'État, Dissolution, Groupement de fait, Violences, Dégradations de biens, Manifestations sportives, Article L. 332-18 du code du sport, Association sportive, Mesure adaptée, Mesure nécessaire, Supporteurs