Conseil d'état, 2 février 2026, 507488

Résumé

En bref

Le Conseil d'État rejette le recours d'un joueur de rugby professionnel contre une sanction disciplinaire prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). La Haute Juridiction administrative confirme la suspension de deux ans infligée au sportif contrôlé positif au cannabis (Carboxy-THC) en compétition. Sur le fondement des articles L. 232-23 et L. 232-23-3-3 du code du sport, le Conseil d'État valide le raisonnement de la Commission des sanctions qui a écarté la qualification d'un usage "hors compétition" ou "sans rapport avec la performance". La décision s'appuie de manière déterminante sur les données scientifiques relatives à la concentration de la substance retrouvée (supérieure au seuil de décision), lesquelles contredisent les déclarations du sportif sur la date de consommation.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. A... B... (joueur de rugby à XV) contre l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
• Problème juridique : L'appréciation de la matérialité d'une consommation de "substance d'abus" hors compétition au regard des analyses toxicologiques.
• Question de droit : La concentration d'une substance interdite supérieure au seuil de décision permet-elle d'écarter les allégations du sportif quant à une consommation antérieure à la compétition, faisant ainsi obstacle au régime de sanction atténué ?
• Exposé du litige : Le requérant, contrôlé positif au Carboxy-THC (métabolite du cannabis) lors d'un match, a été suspendu pour deux ans par la Commission des sanctions de l'AFLD. Il conteste cette décision devant le Conseil d'État, invoquant un vice de procédure (droit au silence) et soutenant sur le fond que sa consommation était festive, antérieure de huit jours à la rencontre (hors compétition), ce qui aurait dû entraîner une sanction réduite (3 mois) applicable aux substances d'abus.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La décision du Conseil d'État s'articule autour de deux axes principaux : la régularité procédurale de l'enquête administrative et, surtout, la qualification matérielle de l'infraction au regard des preuves scientifiques.

A. Sur la régularité de la procédure (Droit au silence)

Le Conseil d'État examine d'abord le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de notifier au sportif son droit de garder le silence lors du recueil de ses explications écrites. 🔍 Le juge administratif opère une analyse pragmatique du dossier pour déterminer si cette irrégularité alléguée a eu une influence réelle sur le sens de la décision attaquée. Le Conseil d'État rejette ce moyen ❌ en appliquant un critère de déterminance de la preuve. Il considère que la sanction ne repose pas sur les éléments auto-incriminants potentiellement recueillis en violation de ce droit, mais sur des éléments objectifs indépendants. Le raisonnement est le suivant :

"Il n'est pas allégué que la sanction infligée à M. B... par la commission des sanctions de l'AFLD reposerait de manière déterminante sur son courrier du 18 mars 2024 ni sur les autres éléments qu'il a transmis, par écrit, à l'AFLD par la suite." (Décision, point 4)

➡️ Portée : Cette analyse confirme la jurisprudence selon laquelle un vice de procédure affectant les droits de la défense durant l'enquête administrative n'entraîne l'annulation de la sanction que si les éléments irrégulièrement recueillis ont été déterminants pour établir la culpabilité ou fixer le quantum de la peine.

B. Sur la matérialité de l'infraction et le régime des substances d'abus

C'est le cœur de la décision. Le requérant tentait de bénéficier du régime de faveur prévu par l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, spécifique aux substances d'abus (comme le cannabis), qui permet de réduire la suspension à trois mois si l'usage a eu lieu hors compétition et sans lien avec la performance. 🔍 Le Conseil d'État confronte ici les allégations factuelles du sportif (consommation 8 jours avant le match) aux données scientifiques objectives issues de l'analyse toxicologique. La Haute Juridiction valide la méthode de l'AFLD consistant à se fonder sur la concentration de la substance (194 ng/ml) comparée à la "limite de décision" (180 ng/ml) établie par l'Agence mondiale antidopage (AMA). Le juge administratif formule un raisonnement en trois temps : 1️⃣ Il constate le dépassement du seuil scientifique indiquant une consommation récente. 2️⃣ Il relève l'incompatibilité entre ce taux et les déclarations du sportif (usage 8 jours avant). 3️⃣ Il en déduit l'impossibilité d'appliquer le régime atténué "hors compétition".

"Si M. B... a indiqué ne pas être un consommateur régulier de cannabis et n'en avoir consommé qu'au cours d'une soirée festive qui aurait eu lieu huit jours avant le contrôle, [...] il ne résulte pas de l'instruction que de telles déclarations, eu égard aux données scientifiques sur la durée moyenne de positivité au cannabis pour les fumeurs occasionnels, puissent permettre d'expliquer la concentration de cette substance détectée à l'occasion du contrôle réalisé le jour de la compétition." (Décision, point 5)

➡️ Portée : Ce motif consacre la prééminence de la preuve scientifique et des standards de l'AMA sur les simples déclarations du sportif. Pour renverser la présomption d'usage en compétition induite par une forte concentration de métabolites, le sportif doit apporter des éléments probants compatibles avec les données toxicologiques. À défaut, la qualification d'usage en compétition — et la sanction standard de deux ans — est maintenue ✅. ⚖️ Enfin, sur la proportionnalité, le Conseil d'État juge que la sanction de deux ans d'interdiction n'est pas disproportionnée au regard des faits, malgré les arguments tirés de la bonne foi alléguée et de l'impact professionnel (Décision, point 6).

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Le passage suivant illustre le raisonnement par lequel le juge administratif valide l'utilisation des seuils de concentration comme critère de distinction temporelle de la consommation :

"La concentration constatée, de 194 nanogrammes par millilitre, est supérieure à la " limite de décision " [...] dont l'Agence mondiale anti-dopage indique, dans une note d'orientation de 2021 [...], qu'elle devrait être regardée comme la plus susceptible de correspondre à une consommation de cannabis en compétition. [...] Dans ces conditions, la commission des sanctions de l'AFLD, en estimant qu'il ne pouvait pas être retenu que la consommation de cannabis de M. B... avait eu lieu hors compétition [...], n'a pas commis d'erreur de droit" (Point 5 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Charge de la preuve (Substance d'abus) : Il appartient au sportif d'établir que l'ingestion d'une substance d'abus est survenue hors compétition pour bénéficier de la réduction de sanction (art. L. 232-23-3-3 du code du sport).
• 🔗 Force probante des analyses : Une concentration de métabolites supérieure à la limite de décision fixée par les documents techniques de l'AMA constitue un indice objectif puissant d'un usage en compétition, suffisant pour écarter des déclarations contradictoires non étayées scientifiquement.
• 📋 Procédure disciplinaire : Le défaut de notification du droit au silence n'entraîne pas l'annulation de la sanction si celle-ci ne se fonde pas de manière déterminante sur les déclarations de l'intéressé.

Mots clés

Dopage, Cannabis, Substance d'abus, AFLD, Usage hors compétition, Carboxy-THC, Limite de décision, Code du sport, Proportionnalité, Données scientifiques.