495220
Résumé
En bref
Le Conseil d'État, statuant le 25 juillet 2024, a rejeté la requête de l'Association de défense des libertés fondamentales contestant la légalité du dispositif "pass jeux" pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La Cour a estimé que, eu égard aux objectifs de protection de l'ordre public et de la sécurité, le dispositif ne portait pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, notamment en matière de respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir.
En détail
Les parties impliquées sont l'Association de défense des libertés fondamentales et les autorités administratives françaises, notamment le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Principaux problèmes juridiques en jeu
- Compatibilité du dispositif "pass jeux" avec le RGPD.
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.
Exposé du litige et arguments des parties
L'Association de défense des libertés fondamentales a contesté la légalité du dispositif "pass jeux", arguant que ce dernier méconnaît les articles 5 et 35.1 du RGPD et porte atteinte aux droits fondamentaux des individus. Les autorités administratives ont défendu le dispositif en invoquant des impératifs de sécurité pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Motivations du Conseil d'État
Le Conseil d'État a structuré sa décision en plusieurs points clés :
- Compatibilité avec le RGPD : Le Conseil d'État a jugé que le dispositif "pass jeux" ne relevait pas du RGPD mais de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention des infractions pénales. Par conséquent, l'association requérante ne pouvait pas utilement invoquer des violations du RGPD.
- Respect de la vie privée : Le Conseil d'État a estimé que la collecte et le traitement des données étaient justifiés par des motifs d'intérêt général, proportionnés et limités dans le temps. "
Extrait de la décision :
"La collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif."
- Liberté d'aller et venir : Concernant la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques, la Cour a reconnu la nécessité de mesures de sécurité exceptionnelles et a jugé que les restrictions imposées étaient proportionnées aux risques. De même, pour la circulation dans les zones bleues et rouges, les mesures étaient jugées proportionnées et limitées dans le temps.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'Association de défense des libertés fondamentales, considérant que les mesures contestées étaient légitimes et proportionnées aux objectifs de sécurité publique.
Mots clés
Pass jeux, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, RGPD, Directive (UE) 2016/680, Vie privée, Liberté d'aller et venir, Sécurité publique, Prévention des infractions pénales