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Résumé
En bref
Le Conseil d'État a annulé la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui avait relaxé Mouhamadou Fall, accusé de trois manquements à ses obligations de localisation (le sportif n'avait pas fourni d'informations exactes et complètes sur sa localisation et n'avait pas actualisé ces informations dès que possible). Le Conseil d'Etat a jugé que la commission des sanctions avait commis une erreur de droit et que qualification des faits. Il a renvoyé l'affaire à la commission des sanctions pour réexamen, en se fondant sur les articles L. 232-15 et L. 232-9-3 du code du sport et la délibération de l'AFLD n°2021-26 du 27 mai 2021.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui a engagé des poursuites contre le sportif M. A... pour 3 manquements à ses obligations de localisation en 12 mois, et qui conteste la décision de relaxe prononcée par la commission des sanctions de l'AFLD.
- M. A..., sportif poursuivi par l'AFLD, qui avait été relaxé par la commission des sanctions.
Le principal problème juridique est de déterminer si les 3 manquements aux obligations de localisation reprochés à M. A... sont caractérisés et s'ils peuvent justifier une sanction en application de l'article L. 232-9-3 du code du sport.
Les faits sont les suivants :
M. A..., inscrit dans le groupe cible des sportifs soumis à des obligations de localisation, est poursuivi pour 3 manquements en 12 mois :
- Ne pas avoir communiqué ses informations de localisation dans les délais pour le 2e trimestre 2022
- Avoir manqué un contrôle le 8 mai 2022
- Avoir fourni des informations inexactes pour le 16 juin 2022 (localisation aux USA au lieu de Paris) et modifié tardivement sa localisation pour le 17 juin 2022.
La commission des sanctions de l'AFLD a relaxé M. A..., estimant que le 3e manquement n'était pas constitué car l'erreur du 16 juin résultait d'une mauvaise manipulation du logiciel et que la modification tardive du 17 juin n'était pas fautive.
Mais le Conseil d'État juge que la commission des sanctions a commis des erreurs de droit et d'appréciation :
- Pour le 16 juin (point 6), le Conseil d'État considère que la commission a commis une erreur de droit en estimant que l'erreur de M. A... ne caractérisait pas un manquement au seul motif qu'elle résultait d'une mauvaise manipulation du logiciel. En effet, M. A... n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de transmettre des informations exactes. L'erreur caractérise donc bien un manquement.
- Pour les 17-18 juin (point 7), le Conseil d'État estime que la commission a inexactement qualifié les faits. M. A... aurait dû mettre à jour sa localisation dès qu'il a su qu'il serait à l'hôtel, même sans connaître son numéro de chambre. La modification tardive le 17 juin à 1h16 est donc aussi fautive.
Le Conseil d'État annule donc la relaxe (point 8) et renvoie à la commission des sanctions pour réexaminer les poursuites et la sanction éventuelle.
Extrait de la décision
"En se fondant sur la circonstance que l'erreur affectant les informations de localisation fournies par M. A... pour la journée du 16 juin 2022, qui le situaient à son domicile aux États-Unis alors qu'il était à Paris, résultait d'une mauvaise manipulation du logiciel ADAMS, pour estimer que cette erreur ne saurait caractériser l'existence d'un manquement, alors que l'intéressé n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de transmettre des informations complètes et exactes pour cette journée, la commission des sanctions a commis une erreur de droit".
En résumé, le Conseil d'État rappelle la rigueur des obligations de localisation des sportifs et sanctionne les manquements, même s'ils résultent d'erreurs ou de retards. Il appartient aux sportifs de fournir en temps utile des informations exactes et complètes, sauf impossibilité démontrée.
Mots clés
Conseil d'Etat, Agence française de lutte contre le dopage, AFLD, sportif, obligations de localisation, manquements à l'obligation, erreur de droit, décision annulée, commission des sanctions, informations de localisation.