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Résumé
En bref
Le Conseil d'État, statuant en cassation, a rendu une décision le 14 octobre 2024, rejetant le pourvoi introduit par la société Stade de Reims et l'association Stade de Reims. Ces dernières contestaient un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qui avait rejeté leur demande d'indemnisation contre la Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) pour des fautes alléguées dans la gestion du SC Bastia lors de la saison 2015-2016. Le Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 822-1 du Code de justice administrative, a jugé que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
En détail
Parties impliquées
Les requérants sont la société Stade de Reims et l'association Stade de Reims, qui sollicitent une condamnation solidaire de la Fédération française de football (FFF) et de la Ligue de football professionnel (LFP) pour des fautes prétendument commises par la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) dans le cadre du contrôle de gestion du SC Bastia à l'issue de la saison 2015-2016.
Problèmes juridiques en jeu
Le principal problème juridique est de savoir si la DNCG a commis une faute en ne sanctionnant pas suffisamment le SC Bastia, ce qui aurait causé un préjudice économique au Stade de Reims. Les requérants allèguent des erreurs de droit et de qualification juridique de la part de la cour administrative d'appel.
Question juridique principale
La question centrale est de savoir si la DNCG a manqué à ses obligations de contrôle en ne rétrogradant pas le SC Bastia à l’issue de la saison 2015-2016, et si ce manquement est susceptible d'engager la responsabilité de la FFF et de la LFP.
Résumé du litige, faits et arguments
Le Stade de Reims reproche à la DNCG de ne pas avoir procédé à des investigations complémentaires et de ne pas avoir rétrogradé le SC Bastia lors de la saison 2015-2016, ce qui aurait causé un préjudice financier à hauteur de plus de 21 millions d'euros pour la société Stade de Reims et un peu moins de 10 000 euros pour l'association. La FFF et la LFP, en défense, contestent l'existence d'une faute de la DNCG et insistent sur la régularité de ses décisions.
Plan et motifs de la décision
- Admissibilité du pourvoi
- Absence de faute de la DNCG
- Défaut de fondement des moyens invoqués
Sur le fondement de l'article L. 822-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État rappelle que seuls les pourvois fondés sur des moyens sérieux peuvent être admis. En l'espèce, les moyens invoqués, tels que l'erreur de qualification juridique des faits et la méconnaissance de l'office du juge, sont rejetés comme non sérieux. Le Conseil d'État estime que les prétentions des requérants ne justifient pas l’admission du pourvoi.
Le Conseil d'État confirme l'analyse de la cour administrative d'appel de Nancy, selon laquelle la DNCG n'a pas commis de faute en ne rétrogradant pas le SC Bastia, même si des irrégularités financières avaient été relevées. Les requérants n'ont pas démontré que des investigations supplémentaires auraient conduit à une sanction plus sévère.
Le Conseil d'État conclut que les moyens avancés par le Stade de Reims ne sont pas de nature à remettre en cause l'arrêt attaqué. Les allégations d'erreur de droit, de dénaturation des faits et d'insuffisance de motivation sont rejetées, le Conseil d'État estimant que la cour a correctement motivé sa décision.
Extrait de la décision :
"Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi".
Points de droit importants et répercussions
Le Conseil d'État réaffirme ici l'importance de la rigueur dans l’admission des pourvois en cassation, en insistant sur l'absence de faute de la DNCG dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle. Cette décision peut être vue comme confirmant la marge de manœuvre des instances sportives dans la gestion des clubs, notamment en matière de régulation financière.
Mots clés
Responsabilité administrative, DNCG, Fédération française de football, Ligue de football professionnel, SC Bastia, Stade de Reims, contrôle de gestion, faute, rétrogradation, pourvoi en cassation, article L. 822-1 du Code de justice administrative.