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Résumé
En bref
Le Conseil d'État, dans sa décision du 3 avril 2024, a confirmé la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la Fédération française de football (FFF), signé par la directrice générale de la Fédération, bien qu’ayant excédé ses compétences.
En détail
Dans le cadre de sa restructuration pour motif économique, la FFF a prévu de supprimer vingt-deux postes de travail. Un accord collectif majoritaire fixant le PSE a été signé par la directrice générale de la FFF et le délégué syndical représentant le Syndicat national des administratifs et assimilés du football-CFDT.
Le Conseil d'État a confirmé que la directrice générale de la FFF, bien qu'ayant excédé la compétence qui lui était dévolue par les dispositions statutaires, devait être regardée rétroactivement comme ayant eu qualité pour signer l'accord, après ratification de cet accord par le comité exécutif de la FFF.
Concernant la régularité de la procédure d'information et de consultation du Comité social et économique, le Conseil d'État a jugé que la mention d'un autre motif économique dans des courriers adressés à des salariés après l'homologation du PSE n'était pas de nature à établir qu'une irrégularité avait été commise.
Extrait de la décision
"Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'en se fondant sur la circonstance que le comité exécutif de la FFF a, en cours d'instance, ratifié cet accord pour juger, sur le fondement des dispositions citées au point 4, que la directrice générale de la fédération, bien qu'ayant excédé la compétence qui lui était dévolue par les dispositions statutaires citées au point précédent, devait être regardée rétroactivement comme ayant eu qualité pour signer cet accord, les dispositions statutaires régissant la répartition des pouvoirs au sein de la FFF n'y faisant pas obstacle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit."
Mots clés
Conseil d'État, Fédération française de football, Plan de sauvegarde de l'emploi, Accord collectif majoritaire, Signature, Directrice générale, Ratification, Comité exécutif, Information et consultation, Comité social et économique.