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Résumé
En bref
La juridiction compétente, le Conseil d'État, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 juin 2022 dans l'affaire opposant M. A... B... à l'administration fiscale. La cour administrative d'appel avait rejeté l'appel de M. B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Le Conseil d'État a jugé que la prime de résiliation versée à M. B... était un élément de sa rémunération imposable et a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel.
En détail
Dans cette affaire, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance. M. B... a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a rejeté son appel.
M. B... a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. Le Conseil d'État a annulé cet arrêt, relevant que la prime de résiliation versée à M. B... était un élément de sa rémunération imposable, contrairement à ce qu'avait jugé la cour administrative d'appel. Cette rémunération doit donc être prise en compte dans le calcul du montant d’exonération forfaitaire d’impôt sur le revenu, prévu à l’article 155 B du code général des impôts. Le Conseil d'État a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
Mots clés
Conseil d'État, cour administrative d'appel, impôt sur le revenu, cotisations sociales, prime de résiliation, rémunération imposable.