22LY01079
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de l'Yonne interdisant à M. A d'assister aux matchs de l'équipe professionnelle de l'AJ Auxerre. La Cour a conclu que l'interdiction était dépourvue de caractère nécessaire et disproportionnée.
En détail
Dans cette affaire, M. A a fait appel du jugement rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui interdisait d'accéder aux enceintes sportives lors des matchs de l'AJ Auxerre. La Cour a examiné l'article L. 332-16 du code du sport, qui permet au représentant de l'État de prononcer une mesure d'interdiction en cas de menace pour l'ordre public. La Cour a constaté que M. A avait déjà été condamné à une interdiction de pénétrer dans les enceintes sportives pour une durée de six mois par une ordonnance pénale. La Cour a jugé que l'interdiction prononcée par le préfet était dépourvue de caractère nécessaire, compte tenu de la durée et de la portée de l'interdiction déjà en vigueur. Par conséquent, la Cour a annulé l'arrêté préfectoral.
Mots clés
Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêté préfectoral, AJ Auxerre, Interdiction d'accès, Code du sport, Ordonnance pénale, Caractère nécessaire, Proportionnalité, Annulation de décision, Menace pour l'ordre public