22MA02581
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du tribunal administratif de Nice rejetant la demande d'une plaignante qui exigeait la condamnation solidaire de la ville de Nice et d'une association sportive à lui verser des indemnités pour les préjudices subis par son fils, victime d'une chute dans une piscine municipale. La Cour a estimé que la demande de l'assureur de la plaignante constituait une demande indemnitaire et qu'un requérant peut se borner à demander une réparation du préjudice subi en ne chiffrant ses prétention que devant le juge. Dès lors est sans influence la circonstance que la demande de l'assureur de Mme B... n'était pas chiffrée.
En détail
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de la plaignante, qui cherchait à obtenir la condamnation solidaire de la ville de Nice et de l'association sportive Olympic Nice Natation à lui verser des indemnités pour les préjudices subis par son fils, victime d'une chute dans une piscine municipale.
Le tribunal avait jugé que la demande n'était pas recevable car elle n’était pas chiffrée. La Cour a annulé cette décision, estimant que la demande de l'assureur de la plaignante constituait une demande indemnitaire et qu'un requérant peut se borner à demander une réparation du préjudice subi en ne chiffrant ses prétention que devant le juge.
“ Il résulte de l'instruction que, par un courrier daté du 5 octobre 2018, la société AMF Assurances, se présentant en qualité d'assureur de Mme B..., a demandé au maire de Nice les coordonnées de l'assureur de la commune afin " d'accélérer le règlement " du sinistre que son assurée lui avait déclaré. Ce courrier doit, eu égard à ses termes, être regardé comme une demande indemnitaire. En outre, Mme B... produit, pour la première fois en appel, le contrat souscrit avec la société AMF, prenant effet le 1er octobre 2015 et comportant la garantie " Protection juridique suite à accident ". Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la commune de Nice, un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, est sans influence la circonstance que la demande de l'assureur de Mme B... n'était pas chiffrée. “
La Cour a également souligné que, contrairement à ce que soutenait la ville de Nice, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son représentant.
Mots clés
Cour administrative d'appel, tribunal administratif, ville de Nice, association sportive, indemnités, chute, piscine municipale, demande indemnitaire, opération d'assurance, protection juridique, demande indemnitaire, juge, assureur, préjudice chiffrée