Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2025, 24PA03803

Résumé

En bref

La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'un pilote automobile contestant une sanction sportive (disqualification assortie d'un résultat nul obligatoire) infligée par les organes disciplinaires de la FFSA. Sur le fondement combiné des prescriptions générales de la FFSA et du Code sportif international de la FIA, la Cour valide l'articulation des normes sportives, jugeant que le règlement spécifique d'un championnat ne prévaut sur les règlements généraux qu'en cas de contrariété avérée. Elle confirme ainsi la légalité du mécanisme de "résultat nul obligatoire" qui empêche un pilote de décompter une disqualification de son classement final, même si cette modalité n'est pas explicitement prévue dans le règlement particulier de l'épreuve. Décision : Rejet de la requête (confirmation du jugement de première instance). Sens : ✅ Validation de la sanction fédérale et de l'articulation des règlements sportifs.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. A... B... (pilote de F4) contre la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA).
• Problème juridique : L'articulation hiérarchique entre le règlement particulier d'un championnat et les prescriptions générales d'une fédération, spécifiquement au regard du principe specialia generalibus derogant (les lois spéciales dérogent aux lois générales) en matière de sanctions sportives.
• Question de droit : Le silence du règlement officiel d'un championnat sur une modalité de sanction (le caractère non-décomptable d'un résultat) fait-il obstacle à l'application des dispositions générales fédérales prévoyant cette modalité ?
• Contexte : À la suite d'une manœuvre dangereuse lors du Championnat de France F4, le pilote a été disqualifié avec l'obligation de compter ce résultat comme nul (impossibilité de l'utiliser comme "joker" à retirer du classement final). Le requérant soutient que cette modalité, absente du règlement F4, est illégale et viole le principe de légalité des peines.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'articulation des normes sportives et la légalité de la sanction

La Cour s'attache d'abord à définir le régime de coexistence entre les différentes strates réglementaires fédérales. Rejetant l'argumentation du requérant fondée sur une application stricte de l'adage specialia generalibus derogant, les juges adoptent une approche de complémentarité des normes. 🔍 L'analyse de la Cour établit que le règlement spécifique (Championnat F4) ne prime sur les textes transversaux (Code sportif international et Prescriptions générales FFSA) qu'en présence d'une contradiction manifeste. En l'absence de conflit direct, les textes généraux ont vocation à combler les silences du texte spécial.

"Il ressort de la combinaison des dispositions précitées qu'en application de l'article I. A des prescriptions générales de la FFSA, les dispositions du règlement officiel 2021 du championnat de France 4 ne prévalent sur les dispositions du code sportif international de la FIA, sur les prescriptions générales de la FFSA et sur le règlement standard de la discipline que lorsqu'existe une contrariété entre les dispositions desdites normes de sorte qu'en l'absence de contrariété, ces normes se complètent" (Décision, point 6)

Cette méthode d'interprétation permet à la Cour de valider le cumul des dispositions. 🔗 Elle constate que si le règlement F4 prévoit la disqualification (article 9), il reste silencieux sur son impact comptable définitif. Dès lors, l'article III.A des prescriptions générales, qui permet explicitement d'assortir une disqualification d'un "résultat nul obligatoire", trouve à s'appliquer sans heurter le principe de légalité. La juridiction souligne que l'absence d'interdiction dans le règlement spécial vaut autorisation d'appliquer le règlement général.

"En l'absence de règle contraire prévue par le règlement officiel 2021 du championnat de France F4, rien ne s'opposait à ce que soit infligée à l'appelant, d'une part, la pénalité de disqualification prévue par l'article 9 du règlement officiel 2021 du championnat de France F4 et, d'autre part, que la compétition au cours de laquelle cette disqualification a été prononcée soit comptée comme un résultat nul obligatoire en application de l'article III.A des prescriptions générales de la FFSA" (Décision, point 7)

Enfin, la Cour écarte l'argument tiré de l'incompatibilité avec le mécanisme de "drop score" (retrait du plus mauvais résultat) prévu par l'article 11.3 du règlement F4. ⚖️ Le juge administratif considère que la liste des exclusions au droit de décompter un résultat, telle que prévue dans le règlement spécifique, n'est pas limitative. Par conséquent, la règle générale permettant de "verrouiller" un zéro au classement pour des motifs disciplinaires ne contredit pas le mécanisme technique de calcul des points du championnat.

"Si l'article 11.3 du règlement officiel 2021 du championnat de France F4 prévoit les modalités d'établissement du classement final [...] et les circonstances dans lesquelles les points d'une épreuve ne pourront pas être décomptés, il n'indique pas que les hypothèses de décompte seraient limitativement énumérées. Il suit de là que l'article III.A des prescriptions générales de la FFSA prévoyant la possibilité de compter dans le classement, comme un résultat nul obligatoire, [...] n'est pas incompatible avec l'article 11.3 du règlement officiel" (Décision, point 7)

B. Sur le contrôle de proportionnalité et l'office du juge

La Cour rappelle la distinction classique dans le contentieux sportif entre le contrôle de légalité et l'appréciation technique. 👨‍⚖️ Le juge administratif refuse de se substituer aux arbitres sportifs concernant l'évaluation des faits de jeu ou des performances techniques. Son office se limite au contrôle du respect des règles de droit et à la vérification de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de disproportion dans la sanction infligée, s'agissant d'actes accomplis dans l'exercice d'une mission de service public.

"Si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui, il lui appartient d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public" (Décision, point 10)

En l'espèce, la Cour valide la sanction au regard de la gravité de la faute commise ("manœuvre incorrecte et particulièrement dangereuse"). ❌ Elle rejette l'argument de disproportion en notant que la disqualification n'était pas la sanction maximale prévue par le Code sportif international, l'exclusion du championnat étant possible. Le juge confirme ici la souveraineté des organes fédéraux dans la qualification technique des faits, dès lors que la sanction reste dans l'échelle réglementaire.

"Le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui infligerait une pénalité disproportionnée par rapport au manquement qu'il a commis, selon l'appréciation souveraine des faits et leur qualification technique qui relèvent exclusivement des commissaires sportifs et du tribunal d'appel national de la FFSA" (Décision, point 11)

C. Sur la compétence juridictionnelle relative à la caution

Enfin, concernant la demande de remboursement de la caution d'appel versée à la Fédération, la Cour soulève l'incompétence de la juridiction administrative. ⚠️ Elle considère que les litiges relatifs aux frais de procédure interne et aux cautions versées dans le cadre des voies de recours fédérales relèvent du droit privé et échappent au contentieux administratif, s'agissant de rapports financiers entre la fédération et ses licenciés distincts de l'exercice des prérogatives de puissance publique.

"Les conclusions de M. B... tendant à ce que la FFSA soit condamnée à lui verser la somme 3 300 euros en remboursement de la caution qu'il a été contraint d'acquitter devant le tribunal d'appel national de la FFSA, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître" (Décision, point 14)

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Il ressort de la combinaison des dispositions précitées qu'en application de l'article I. A des prescriptions générales de la FFSA, les dispositions du règlement officiel 2021 du championnat de France 4 ne prévalent sur les dispositions du code sportif international de la FIA, sur les prescriptions générales de la FFSA et sur le règlement standard de la discipline que lorsqu'existe une contrariété entre les dispositions desdites normes de sorte qu'en l'absence de contrariété, ces normes se complètent." (Point 6 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🔗 Hiérarchie et complémentarité des normes : Le règlement spécifique d'une compétition ne déroge aux règlements généraux fédéraux qu'en cas de contradiction expresse ; dans le silence du texte spécial, les textes généraux s'appliquent cumulativement.
• 🎯 Mécanisme du "Résultat Nul Obligatoire" : La validité juridique de la sanction consistant à figer un résultat à zéro point (empêchant son retrait par le jeu des "drop scores") est confirmée sur la base des prescriptions générales, même si le règlement du championnat est muet sur ce point.
• 👨‍⚖️ Office du juge administratif : Confirmation de l'incompétence du juge pour réviser les appréciations techniques et sportives (faits de jeu), le contrôle se limitant à la légalité externe, interne et à la proportionnalité manifestes.
• ⚠️ Compétence juridictionnelle : Incompétence du juge administratif pour statuer sur le remboursement des cautions de procédure d'appel interne fédérales.

Mots clés

Hiérarchie des normes, Principe de spécialité, Prescriptions générales, Disqualification, Résultat nul obligatoire, Proportionnalité de la sanction, Faute sportive, Appréciation souveraine, Compétence juridictionnelle, Droit disciplinaire sportif.