23PA03987
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision antérieure du tribunal administratif de Paris, en se fondant sur l'article L. 221-2 du code du sport et l'article R. 221-1 du même code. La Cour a jugé que le refus de la Fédération française aéronautique (FFA) de proposer M. A. sur la liste des sportifs de haut niveau constituait un acte préparatoire insusceptible de recours. La demande de M. A. a donc été rejetée et la FFA n'est pas tenue de verser des frais.
En détail
Parties impliquées :
- M. B. A. (pilote d'avion et demandeur)
- Fédération française aéronautique (FFA, représentée par Me de la Grange)
Problèmes juridiques en jeu :
- Recevabilité des actes préparatoires pour recours
- Qualité de sportif de haut niveau
Question juridique principale : La décision de ne pas proposer M. A. pour inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est-elle recevable pour un recours en annulation ?
Résumé du litige : M. A., pilote licencié auprès de la FFA, n’a pas été proposé pour inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Après avoir demandé un réexamen de sa situation, la FFA a refusé. M. A. a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Paris, qui a annulé les décisions de la FFA. La FFA a fait appel de cette décision.
Plan et motifs de la décision :
- Recevabilité de la demande : La Cour a jugé que les refus de proposition de la FFA sont des actes préparatoires, insusceptibles de recours en excès de pouvoir selon l'article L. 221-2 et l'article R. 221-1 du code du sport. La demande de M. A. est donc irrecevable.
- Frais d'instance : La Cour a rejeté la demande de M. A. de frais d'instance selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La FFA n'est pas tenue de verser des frais à M. A. car elle n'est pas la partie perdante.
Extrait de la décision :
"Les propositions adressées au ministre chargé de sports par les fédérations sportives délégataires pour l'établissement de la liste des sports de haut niveau, tout comme les refus de proposition, revêtent le caractère d'actes préparatoires insusceptibles de recours pour excès de pouvoir."
Points de droit importants et répercussions :
- Actes préparatoires et leur recevabilité pour recours
- Clarification des critères pour la qualité de sportif de haut niveau
Mots clés
Actes préparatoires, Recours en excès de pouvoir, Fédération française aéronautique, Sportif de haut niveau, Code du sport, Article L. 221-2, Article R. 221-1, Recevabilité, Frais d'instance, Code de justice administrative.