23PA00903
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball (FFBB) du 19 juillet 2021. Cette décision confirmait la sanction infligée à Mme A. pour manquement à la déontologie sportive, sur le fondement des articles 1-1.3 et 1-1.4 de l'Annexe 1 au règlement disciplinaire général de la FFBB.
En détail
Cette affaire oppose Mme A., joueuse de basket-ball professionnelle, à la FFBB. Les faits sont les suivants :
- Mme A. avait signé un contrat de 2 ans avec l'US La Glacerie pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021.
- En mai 2020, elle a informé le club de sa volonté de rompre le contrat, son conjoint ayant été recruté à Voiron et elle-même bénéficiant d'une promesse d'embauche en CDI d'une société partenaire de son ancien club, le Pays Voironnais Basket Club (PVBC).
- En juillet 2020, la presse a annoncé son retour au PVBC. La promesse d'embauche n'a finalement pas été honorée.
- La commission fédérale de discipline puis la chambre d'appel de la FFBB ont considéré que ces faits constituaient un manquement à la déontologie sportive et lui ont infligé une sanction d'interdiction d'exercice de 6 semaines fermes et 6 avec sursis.
Le tribunal administratif avait annulé cette décision pour erreur d'appréciation.
Mais la Cour considère au contraire que :
"La chambre d'appel de la FFBB n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation en considérant que la conjonction " des faits et des éléments présentés constitue (...) un faisceau d'indices important laissant à penser que la rupture du contrat JIG de l'appelante résultait de la mise en place d'un procédé en contradiction avec la bienséance et la déontologie sportive lui permettant de contracter avec son ancien club à Voiron "."
La Cour rejette aussi les autres moyens de Mme A. tirés d'un vice de procédure et de l'incompétence de la FFBB.
Elle annule donc le jugement du tribunal administratif et rejette la demande de Mme A.
Mots clés
Fédération française de basket-ball, Déontologie sportive, Rupture de contrat, Promesse d'embauche, Sanction disciplinaire