24VE02154
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Versailles a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne prévoit pas d'informer la personne mise en cause de son droit de se taire lors de procédures administratives.
Les juges ont estimé que cette question présente un caractère sérieux, car elle touche aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour a donc décidé de transmettre la QPC au Conseil d'État pour examen.
En détail
Les parties concernées dans cette affaire sont M. A, la Fédération française d'équitation (FFE), et le préfet des Yvelines.
M. A conteste la décision de suspension de sa licence compétition par la FFE et l'arrêté du préfet lui interdisant d'exercer certaines fonctions, en soulevant une QPC sur la constitutionnalité de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il soutient que cet article viole les droits de la défense en omettant d'informer les personnes de leur droit de se taire.
La question juridique principale concerne la conformité de l'article L. 122-1 avec les droits constitutionnels.
La Cour a considéré que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution et qu'elles sont applicables au litige, ce qui justifie la transmission de la QPC au Conseil d'État.
Extrait de la décision :
"Le moyen tiré de ce que les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'elles ne prévoient pas d'information à la personne mise à même de présenter des observations écrites ou orales, de son droit de se taire, avant que ne soit édictée à son encontre l'une des décisions mentionnées à l'article L. 211-2 du même code, portent atteinte à l'article 9 et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont découlent le droit de se taire et le principe des droits de la défense, soulève une question qui n'est pas dépourvue de caractère sérieux."
La décision met en évidence l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures administratives et pourrait avoir des répercussions sur la manière dont ces procédures sont menées à l'avenir.
Mots clés
Question prioritaire de constitutionnalité, Droits de la défense, Droit de se taire, Code des relations entre le public et l'administration, Article L. 122-1, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Suspension de licence sportive, Fédération sportive