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Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le redressement opéré sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de la somme de 120 000 euros versée à un joueur de football professionnel au titre d'une indemnité transactionnelle, la cour ayant considéré que cette somme avait un caractère indemnitaire. La mise en demeure a été annulée et l'URSSAF a été condamnée à payer une somme de 3 000 euros à la SASP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En détail
L'affaire concerne une SASP qui a fait l'objet d'un redressement opéré par l'URSSAF portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de la somme de 120 000 euros versée à un salarié au titre d'une indemnité transactionnelle. La SASP a contesté la légalité de la mise en demeure et le redressement opéré devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes.
La cour relève que la contestation porte sur le point n°10 de la lettre d'observations du 10 octobre 2013 : cotisations - rupture forcée du contrat de travail : rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, relative à la seule rupture du contrat conclu entre la SASP et un joueur, qui a donné lieu au versement d'une indemnité de 120 000 euros.
Or, le caractère indemnitaire de cette somme est démontré par le fait que la somme versée a eu pour effet d'indemniser le joueur du préjudice résultant pour lui d'un risque de poursuite et de sanction disciplinaire. La cour considère que le redressement sur ce point n'est pas fondé et doit être annulé. Elle annule également la mise en demeure et condamne l'URSSAF à payer une somme de 3 000 euros à la SASP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots clés
URSSAF, cotisations sociales, indemnité transactionnelle, contrat à durée déterminée, rupture anticipée, SASP, sécurité sociale, réintégration, indemnisation, indemnité de congé payé.