21/12198
Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que la SASP OGC Nice n'était pas redevable de cotisations sociales pour l'organisation de l'arbre de Noël et l'attribution de chèques cadeaux, car cette gestion a été expressément déléguée à la société par le comité d'entreprise. Cependant, la fourniture gratuite de vêtements et de chaussures aux salariés a été considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations.
En détail
Dans cette affaire, la SASP OGC Nice a contesté le redressement de l'URSSAF relatif à l'organisation de l'arbre de Noël et l'attribution de chèques cadeaux, ainsi qu'à la fourniture de vêtements et de chaussures aux salariés. Le club a soutenu que ces dépenses étaient des frais d'entreprise, non soumises à cotisations sociales.
Concernant l'arbre de Noël et les chèques cadeaux, la Cour a constaté que le comité d'entreprise, qui en principe assure la gestion des œuvres sociales et culturelles, avait expressément délégué la gestion de ces dépenses à la SASP. Par conséquent, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales.
En revanche, concernant la fourniture de vêtements et de chaussures, la Cour a estimé que ces avantages étaient soumis à cotisations, car ils ne remplissaient pas les critères de frais d'entreprise. En effet, il n'était pas démontré que ces articles restaient la propriété de la société, qu'ils étaient portés obligatoirement et qu'ils ne pouvaient être utilisés personnellement par les salariés.
Mots clés
- URSSAF
- Cotisations sociales
- Comité d'entreprise
- Arbre de Noël
- Chèques cadeaux
- Frais d'entreprise
- Avantages en nature
- Fourniture de vêtements