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Résumé
En bref
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résolution d’un contrat de licence exclusif sur le droit à l'image et la gestion sportive d'un footballeur professionnel, aux torts du sportif. La Cour a condamné ce dernier à verser une somme de 40 000 € en réparation de la perte certaine d'une chance moyenne de parvenir à la signature du contrat de partenariat.
En détail
L'affaire portait sur la résolution d'un contrat de licence exclusif sur le droit à l'image et la gestion sportive d'un footballeur professionnel, signé avec une société gérant les intérêts économiques de sportifs professionnels. Le joueur avait dénoncé la convention de licence et demandé la dissolution de la société. Il avait ainsi demandé la nullité du contrat de licence pour dol, reprochant à son cocontractant d’avoir effectué des opérations frauduleuses lui portant préjudice. La société avait, quant à elle, assigné le joueur pour manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment à la clause d'exclusivité. Elle reprochait au sportif d'avoir signé directement un contrat de partenariat avec Adidas alors qu'un contrat de partenariat était en cours de négociation avec Nike France et d'avoir créé une société concurrente.
La Cour d'appel d’Aix-en-Provence a retenu que les inexécutions particulièrement graves du contrat justifiaient la résolution de celui-ci aux torts du sportif, condamnant ce dernier à verser une somme de 40 000 € en réparation de la perte certaine d'une chance moyenne de parvenir à la signature du contrat de partenariat avec Nike. La Cour a également souligné que la résiliation unilatérale par le footballeur de la convention n'était pas justifiée.
Mots clés
contrat de licence, droit à l'image, exclusivité, résolution, torts, partenariat, sportif professionnel, société de gestion des intérêts économiques.