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Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [Y] [M], salarié, à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille du 29 septembre 2023 rendu en faveur de son employeur, la SAS Olympique de Marseille. La Cour a fondé sa décision sur les articles 542, 908, 910-1 et 954 du Code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, qui imposent à l'appelant de mentionner expressément dans le dispositif de ses conclusions une demande de "réformation" ou "d'annulation" du jugement.
En détail
Cette affaire opposait M. [Y] [M], salarié, à son employeur la SAS Olympique de Marseille, au sujet de son licenciement.Le Conseil de prud'hommes de Marseille avait, le 29 septembre 2023 :
- Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes (indemnités de licenciement, de préavis, congés payés)
- Débouté le salarié du surplus de ses demandes
M. [M] a interjeté appel le 20 octobre 2023.
Dans ses conclusions d'appelant notifiées le 18 janvier 2024, il demandait à la Cour de "statuer à nouveau", de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes.
Mais le dispositif de ses conclusions ne comportait pas expressément les termes "réformation" ou "annulation" du jugement.
La SAS Olympique de Marseille a alors soulevé un incident, demandant à la Cour de déclarer l'appel caduc sur le fondement des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile et d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020.
La Cour d'appel a fait droit à cette demande, jugeant que :
"Depuis un arrêt du 17 septembre 2020 rendu au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour de cassation a mis à la charge des parties appelantes une obligation procédurale consistant à mentionner dans le dispositif s'il est demandé l'infirmation ou l'annulation du jugement"
Dès lors, le dispositif des conclusions de l'appelant ne contenant pas ces mentions, la Cour a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, en le condamnant aux dépens.
Mots clés
Procédure d'appel, Caducité, Conclusions d'appelant, Dispositif, Réformation / Annulation