Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023

Résumé

Dans cette affaire, un éducateur (engagé en CDI) a demandé à être indemnisé pour des heures supplémentaires qu'il a effectuées et qui ne lui ont pas été payées. Le club a refusé de les payer en arguant que les plannings produits par le salarié étaient erronés et que les heures avaient été effectuées pendant des périodes de congés payés ou jours fériés. Il a également soutenu que le salarié n'avait jamais revendiqué le non-paiement d'heures supplémentaires pendant la relation de travail. Le salarié a fourni des tableaux des heures réalisées par semaine, des plannings, des contrats de travail et une attestation de son directeur de centre de formation, tous corroborant ses affirmations. La cour d'appel a estimé que les éléments fournis par le salarié étaient suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. Elle a également relevé que le fait que le salarié n'ait pas revendiqué d'heures supplémentaires pendant la relation de travail ou au sein de son courrier de contestation à la suite de la rupture ne le privait pas de toute réclamation. La cour d'appel a donc accueilli la demande de l’entraîneur.

Concernant la demande de l’entraîneur au titre du travail dissimulé, la Cour constate que cette demande n'a pas été mentionnée dans les demandes initiales du salarié et que le conseil de prud'hommes a statué au-delà de sa saisine en déboutant le salarié de cette demande. Les débats sont donc rouverts pour permettre aux parties de discuter de l'irrégularité du jugement et de la recevabilité de la demande d'indemnité pour travail dissimulé en appel.

Enfin, concernant notamment la rupture du contrat de travail, l’éducateur contestait le licenciement pour faute grave, arguant que les faits étaient prescrits au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire. Pour le club, les faits avaient porté atteinte à l'image du club et le comportement du salarié était inacceptable. La Cour a jugé que les faits étaient prescrits (plus de 2 mois) et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mots clés

• heures supplémentaires
• durée légale du travail
• contrôle des heures de travail
• litige relatif aux heures de travail
• documents de décompte de la durée de travail
• système d'enregistrement automatique
• salaire majoré
• attestation
• travail dissimulé
• harcèlement moral
• procédure disciplinaire
• prescription (2 mois)