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Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement annulé la contrainte émise par l'URSSAF PACA à l'encontre de l'association Olympique de Marseille concernant le versement de cotisations sociales pour 2013 et 2014. La cour a jugé que les joueurs en formation professionnelle ne pouvaient être considérés comme des "sportifs professionnels" et donc, le taux de cotisation accident du travail applicable était celui correspondant à leur statut de stagiaire en formation professionnelle, et non celui des sportifs professionnels.
En détail
Dans cette affaire, l'URSSAF PACA (Appelante) et l'Association Olympique de Marseille (Intimée) sont les parties concernées. L'URSSAF PACA a émis une contrainte à l'encontre de l'association sportive pour non-paiement de cotisations sociales pour 2013 et 2014. En effet, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que :
“[…] pour certains joueurs, l'association Olympique de Marseille n’applique pas le taux d'accident du travail notifié par la CARSAT pour le risque 926CH mais elle applique le taux d'accident de travail notifié pour la formation professionnelle codifié 853HA.”
La question juridique principale porte sur le taux de cotisation accident du travail applicable aux joueurs stagiaires. Selon l'URSSAF PACA, tous les joueurs de football de l'association devraient être soumis au taux d'accident du travail applicable aux sportifs professionnels. Cependant, l'association a contesté cette interprétation, arguant que les joueurs en formation professionnelle devraient être soumis à un taux différent, correspondant à leur statut.
Par jugement du 16 septembre 2021, le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a accueilli favorablement l'opposition à la contrainte émise par l'URSSAF PACA.
La Cour d’Appel a partiellement infirmé ce jugement et a conclu que le taux de cotisation accident du travail applicable aux joueurs en formation professionnelle devrait être celui correspondant à leur statut de stagiaire en formation professionnelle, et non celui des sportifs professionnels :
“[…] le risque 926CH vise expressément les 'sportifs professionnels' qui, par définition, pratiquent leur discipline sportive à titre professionnel. Or, ce n'est pas le cas des joueurs de football qui, bien qu'ils soient rémunérés en contrepartie de leur pratique du football en vertu d'un contrat de travail prévu dans la charte du football professionnel, ont le statut de stagiaires en formation professionnelle. Pour ces derniers, le risque 853HA visant les 'stagiaires des centres de formation professionnelle' correspond exactement à l'activité pour laquelle ils sont rémunérés.”
La décision a des implications importantes, car elle précise les conditions d'application du taux de cotisation accident du travail pour les sportifs en formation sous contrat stagiaire.
Mots clés
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