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Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision de licenciement pour faute grave d'un cadre dirigeant d'un club de sport professionnel. La cour a considéré que la dissimulation volontaire de sa convocation et des conditions de son contrôle judiciaire, ainsi que le non-respect de ses obligations professionnelles, constituaient des manquements graves qui justifiaient la rupture anticipée du contrat de travail. La clause d'indemnité contractuelle de résiliation a été jugée valide.
En détail
L'affaire concerne le licenciement pour faute grave d'un cadre dirigeant d'un club de sport professionnel. Le salarié reproche au juge départiteur une erreur d'appréciation manifeste et une méconnaissance de la procédure pénale. La société soutient que la dissimulation volontaire du salarié de sa convocation et des conditions de son contrôle judiciaire constitue une faute grave pour un cadre dirigeant.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision de licenciement pour faute grave. Elle estime que la dissimulation volontaire de la convocation et des conditions de contrôle judiciaire constitue un manquement grave aux obligations professionnelles. La cour souligne que le salarié n'a pas informé son employeur de son audition ni de sa mise en examen, bien que ces informations aient une incidence directe sur l'exercice de ses missions. La cour considère que la clause d'indemnité contractuelle de résiliation est valide et ne prive pas l'employeur de son droit de rompre le contrat de travail. Ainsi, les juges ont considéré que les manquements du salarié à ses obligations professionnelles étaient tels qu’ils justifiaient son licenciement sans indemnité de préavis.
Mots clés
licenciement pour faute grave, dissimulation volontaire, contrôle judiciaire, cadre dirigeant, obligations professionnelles, indemnité contractuelle de résiliation.