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Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Angers a jugé le contrat signé entre le SCO d’Angers et son joueur constituait un contrat de travail, malgré l'absence d'homologation par la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel (”LFP”), cette absence résultant de la carence du club club.
Néanmoins ce contrat est devenu caduc du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, condition suspensive prévue au contrat, qui n'a pas pu être organisée en raison de l'arrêt de travail du joueur.
En détail
Un joueur de football professionnel a été prêté au SCO d’Angers, le club lui proposant un contrat de de travail de deux ans à l’issue de ce prêt. Seul le contrat de prêt a été homologué par la commission juridique de la LFP.
Le joueur s’est blessé durant son prêt, occasionnant un arrêt de travail. Il n'a donc pas pu commencer à travailler le 1er juillet 2019, date de prise d'effet du contrat. Le club ayant refusé la reprise de l’entraînement du joueur à l’issue de sa blessure, dernier à informé le SCO d’Angers de sa prise d’acte de rupture du contrat de travail, et a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin qu'il constate que le document intitulé “proposition de contrat” est une promesse d'embauche valant contrat de travail lequel n'a pas été exécuté et dont la rupture doit s'analyser comme une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée.
Le club sollicitait la nullité de cette proposition de contrat, non homologuée. La Cour a rappelé que :
“il est admis en la matière qu'un joueur ne peut se voir opposer un défaut d'homologation par la F.F.F. résultant de la carence du club dans l'accomplissement de cette obligation, de sorte que l'engagement précité ne peut être considéré comme nul et de nul effet par application des dispositions du statut du joueur fédéral.”
Néanmoins, le contrat prévoyait une condition suspensive relative à une visite médicale d'embauche, qui n'a jamais eu lieu à cause de la situation de santé du joueur. La Cour a donc conclu que le contrat est devenu caduc du seul fait de l'absence de visite médicale d'embauche.
Par conséquent, la prise d'acte de la rupture du contrat par le joueur était dépourvue d'objet, et il ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat.
Mots clés
Contrat de travail, Caducité, Condition suspensive, Visite médicale d'embauche, Arrêt de travail, Rupture du contrat, Dommages et intérêts, Prise d'acte, Football, Homologation, LFP