22/00694
Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Angers a confirmé la condamnation de la SA [Localité 3] SCO à payer des dommages-intérêts à un salarié de la société [Localité 7] football club en raison d'une lettre de change nulle émise par cette dernière. La Cour a retenu que la SA [Localité 3] SCO avait commis une faute en déclarant à tort ne plus être débitrice de la société [Localité 7] football club.
En détail
Dans cette affaire, la société [Localité 7] football club avait été condamnée par le conseil de prud'hommes de Tours à payer à un salarié une somme de plus de 115 000 euros. En exécution de ce jugement, le salarié avait pratiqué une saisie-attribution sur la SA [Localité 3] SCO, tiers saisi de la société [Localité 7] football club. La SA [Localité 3] SCO avait alors déclaré à tort ne plus être débitrice de la société [Localité 7] football club en raison d'une lettre de change, manifestement irrégulière. Le salarié avait alors assigné la SA [Localité 3] SCO en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
La Cour d'appel d'Angers a confirmé la décision de première instance, retenant que la SA [Localité 3] SCO avait commis une faute en déclarant inexactement ne plus être débitrice de la société [Localité 7] football club et en refusant de payer les sommes saisies. La Cour a également retenu que la lettre de change était nulle et que la SA [Localité 3] SCO avait commis une négligence fautive en l'acceptant. La Cour a ainsi condamné la SA [Localité 3] SCO à payer des dommages-intérêts au salarié.
Mots clés
saisie-attribution, lettre de change, dommages-intérêts, négligence fautive, R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, tiers saisi, football, club