Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2023

En bref

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux concernant le taux d'incapacité permanente partielle d'un joueur professionnel de rugby suite à un accident du travail. La cour a confirmé le taux médical de 10% et a ajouté un taux socioprofessionnel de 3%.

En détail

Dans cette affaire, la CPAM de [Localité 3] a contesté le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [X], joueur professionnel de rugby, suite à un accident du travail. Le tribunal judiciaire de Bordeaux avait initialement fixé le taux à 10%, auquel la cour a ajouté un taux socioprofessionnel de 3%. La cour a souligné que l'accident a entraîné la fin de la carrière sportive de M. [X] et une perte salariale directement liée à l'accident. La Cour souligne qu’il importe peu que le joueur soit potentiellement en fin de carrièreElle a également relevé que M. [X] disposait de qualifications professionnelles lui permettant d'occuper un autre emploi. La cour a confirmé la décision du tribunal et a condamné la caisse aux dépens de l'appel.

Mots clés

A.T.M.P., taux d'incapacité, tribunal judiciaire, accident, caisse, professionnel, recours, victime, société, incapacité.