22/01923
Résumé
En bref,
La Cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 14 mars 2024 (n°22/01923), a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Caen du 22 juin 2022. Se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil relatifs à l'exception d'inexécution, la cour a considéré que les manquements de M. [M], cavalier professionnel, à certaines de ses obligations issues du contrat de sponsoring avec la société Seaver étaient suffisamment graves pour justifier que cette dernière refuse d'exécuter son obligation de paiement.
En détail,
Les parties
Appelante : SAS Seaver, spécialisée dans le domaine équestre Intimé : M. [T] [M], cavalier professionnel
Problème juridique principal
L'exécution par les parties de leurs obligations respectives issues du contrat de sponsoring.
Exposé du litige
Par contrat du 3 mars 2021, la SAS Seaver a confié à M. [M], cavalier professionnel, la représentation de sa marque moyennant rémunération. Après un premier versement, M. [M] a mis en demeure Seaver de payer le reliquat de 5.250€. Débouté en première instance, Seaver a interjeté appel soutenant que M. [M] n'avait pas respecté certaines de ses obligations contractuelles.
Motivation de la cour
- M. [M] a respecté ses obligations des articles 4.1 a), b) et g) du contrat (mentions sur réseaux sociaux, citation du sponsor).
- Mais il n'a pas exécuté celles des articles 4.1 c) (fréquence minimale de publications avec sangle connectée), d) (podcast), e) (tournages vidéos) et f) (actions relations publiques).
- Ces manquements sont suffisamment graves pour que Seaver puisse opposer l'exception d'inexécution et refuser son paiement (art. 1217 et 1219 c.civ).
Extrait de la décision
"Au regard de ces éléments, les manquements de M. [M] à ses obligations découlant du contrat de sponsoring du 3 mars 2021 doivent être considérés comme suffisamment graves pour justifier que la société Seaver refuse d'exécuter ou suspende sa propre obligation de paiement à l'issue du premier trimestre d'exécution dudit contrat, conformément aux dispositions précitées."
Répercussion : M. [M] est débouté de toutes ses demandes de paiement à l'encontre de Seaver.
Mots clés
Contrat de sponsoring, Cavalier professionnel, Exception d'inexécution, Articles 1217 et 1219 code civil, Manquements graves