22/00116
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Dijon confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 13 décembre 2021 dans toutes ses dispositions. Elle retient la résiliation fautive du contrat de sponsoring par le Comité de Côte d'Or de Handball, tout en reconnaissant une faute de la société Moms Planète. Se fondant sur les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil (ancienne numérotation), la Cour maintient les dommages et intérêts de 5000€ au profit de Moms Planète et de 1299,49€ au profit du Comité, rejetant les demandes d'augmentation des indemnités.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- La S.A.R.L. MOMS PLANETE ENTREPRISE COMMUNICATION (appelante)
- L'Association COMITE DE COTE D'OR DE HANDBALL (intimée)
Le principal problème juridique concerne la résiliation unilatérale d'un contrat de sponsoring équipementier conclu le 9 mai 2016 pour une durée de trois ans.
La question juridique principale est de déterminer si la résiliation du contrat par le Comité était justifiée par l'inexécution des obligations de Moms Planète, ou si elle constitue une faute engageant sa responsabilité contractuelle. Le litige porte sur l'exécution d'un contrat de sponsoring équipementier. Le Comité s'était engagé à acheter exclusivement des équipements à Moms Planète, qui devait fournir des dotations à hauteur de 10% des achats dépassant 10 000€ par saison. En juin 2017, le Comité s'est associé à un nouveau partenaire, Sport 2000, violant l'exclusivité. Moms Planète n'avait cependant pas fourni la dotation promise malgré l'atteinte de l'objectif d'achat.
La Cour d'appel confirme le jugement de première instance sur les points suivants :
- Rejet de l'exception d'inexécution invoquée par le Comité, car celui-ci n'a pas formellement demandé la résiliation du contrat pour inexécution dans ses conclusions.
- Constatation de la résiliation fautive du contrat par le Comité, qui a violé la clause d'exclusivité sans établir de manquements suffisamment graves de Moms Planète justifiant une résiliation unilatérale.
- Maintien des dommages et intérêts :
- 5000€ pour Moms Planète, représentant la perte de chance de poursuivre le contrat
- 1299,49€ pour le Comité, correspondant à la dotation non fournie (10% des achats effectués)
- Rejet de la demande d'indemnisation pour préjudice d'image de Moms Planète, faute de preuve.
- Rejet de la demande d'indemnité pour résistance abusive du Comité.
La Cour souligne que les deux parties ont commis des fautes : le Comité en rompant l'exclusivité, et Moms Planète en ne fournissant pas la dotation promise.
Extrait de la décision :
"C'est donc à juste titre et par des motifs pertinents que le premier juge a pu retenir une perte de chance pour la société Moms Planète d'avoir à poursuivre le contrat jusqu'à son terme, du fait de la résiliation unilatérale fautive par le Comité."
Les points de droit importants sont :
- La nécessité de formuler explicitement les demandes dans le dispositif des conclusions
- L'importance du respect des clauses d'exclusivité dans les contrats de sponsoring
- La prise en compte des fautes réciproques dans l'évaluation des dommages et intérêts
Mots clés
Contrat de sponsoring, résiliation unilatérale, clause d'exclusivité, exception d'inexécution, dommages et intérêts, perte de chance, responsabilité contractuelle.