Cour d'appel de Dijon, 14 décembre 2023

En bref

La Cour d'appel de Dijon a confirmé la résiliation unilatérale d'un contrat entre la société J.D.A. Basket et la société Sport Vision Associés. La société J.D.A. a résilié le contrat pour des motifs de défaut de réalisation des objectifs commerciaux par la société Sport Vision. La Cour a condamné la société J.D.A. à payer à la société Sport Vision des dommages et intérêts de 136 598 euros en réparation de la résiliation unilatérale fautive du contrat.

En détail

La société J.D.A. Basket a résilié unilatéralement son contrat avec la société Sport Vision Associés en raison du défaut de réalisation des objectifs commerciaux. La société Sport Vision a été reprochée d'avoir une prospection inefficace de partenaires, l'absence de compte rendus de ses activités de commercialisation, le défaut de conception de projets d'exploitation des droits commerciaux du club, une défaillance dans le conseil stratégique pour le développement commercial du club, l'absence de formation de son chargé d'affaires au management d'équipe commerciale, et la mise en œuvre de pratiques commerciales inadaptées à l'égard des partenaires du club.

La société J.D.A. s'est prévalue de la clause de résiliation prévue par le contrat, lui permettant de résilier en cas de défaillance de la société Sport Vision dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La société J.D.A. a soutenu que les stipulations finales de l'article 13.1 de la convention doivent être réputées non écrites, mais la Cour a considéré que cette clause ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de la société Sport Vision. La Cour a noté que les avenants successifs n'ont pas modifié cette clause.

La Cour a relevé que la résiliation est intervenue pendant une période fortement affectée par la crise sanitaire de la COVID-19, qui a privé de visibilité les activités de sponsoring. La société J.D.A. a prorogé le contrat jusqu'au 30 juin 2023, démontrant ainsi que le défaut de réalisation des objectifs commerciaux ne constituait pas un manquement d'une gravité suffisante pour mettre fin à la relation contractuelle.

La Cour a conclu que la résiliation unilatérale de la convention par la société J.D.A. n'était pas justifiée et l'a condamnée à payer à la société Sport Vision des dommages et intérêts de 136 598 euros en réparation de la résiliation unilatérale fautive du contrat.

Mots clés

Cour d'appel de Dijon, Résiliation unilatérale, Contrat commercial, Objectifs commerciaux, Défaut de réalisation, Crise sanitaire, Résiliation fautive, Dommages et intérêts, Obligations contractuelles, Gravité du manquement