23/00151
Résumé
Nous remercions notre confrère et membre de l’AADS Maître Anthony MOTTAIS, avocat de Monsieur TOUATI, partie au litige, pour nous avoir communiqué le jugement de la Cour d’appel de Douai.
En bref
La Cour a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre M.TOUATI et l'association Amiens Picardie Handball. L'association a été condamnée à verser à M.TOUATI un rappel de salaires, une indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive du CDD, une indemnité de travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche.
En détail
Dans cette affaire, M.TOUATI, un joueur de handball, a revendiqué la reconnaissance d'un contrat de travail avec l'association Amiens Picardie Handball (APH). La Cour a conclu que les obligations d'exclusivité, d'assiduité, de discrétion et d'hygiène de vie imposées à M.TOUATI caractérisaient un lien de subordination et donc un contrat de travail. L'APH a manqué à ses obligations déclaratives en rémunérant M.TOUATI sous couvert de frais de déplacements fictifs et en ne délivrant aucun bulletin de paie.
La Cour a accordé à M.TOUATI un rappel de salaires pour la période de juillet 2016 à juillet 2017, ainsi qu'une indemnité de congés payés correspondante. De plus, l'APH a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, une indemnité de travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche. Le montant total des sommes attribuées à M.TOUATI s'élève à 40 724,37 euros.
Mots clés
contrat de travail, lien de subordination, obligations d'exclusivité et d'assiduité, indemnités, rupture abusive, travail dissimulé, promesse d'embauche.