Cour d'appel de Douai, 28 juin 2024, n°22-01.426

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 28 juin 2024, infirme partiellement le jugement de première instance en déclarant irrecevable la demande de requalification des CDD en CDI pour cause de prescription, conformément à l'article L.1471-1 du Code du travail. La Cour confirme la validité des CDD conclus entre M. [S] et l'association , considérant qu'ils étaient conformes à l'article L.222-2-3 du Code du sport, qui impose le recrutement d'un entraîneur professionnel sous forme de CDD d'usage.

En détail

Les parties impliquées dans cette affaire sont M. [S], appelant, et l'association , intimée.Le principal problème juridique concerne la validité des contrats à durée déterminée (CDD) conclus entre les parties et la possibilité de leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

La question juridique principale est de savoir si la succession de CDD dont M. [S] était titulaire auprès de l'association peut être requalifiée en CDI.

Exposé du litige et faits :

• M. [S] a été recruté par l'association le 24 juillet 2017 en CDI comme éducateur.
• Un CDD d'entraîneur professionnel formateur a été conclu le 18 août 2017, avec effet rétroactif au 24 juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2020.
• M. [S] a démissionné du CDI le 12 juillet 2018, exprimant sa volonté de poursuivre le CDD.
• À la fin du CDD, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification en CDI et des indemnités.

Motifs de la décision :

1. Sur la prescription : La Cour infirme le jugement de première instance en déclarant la demande de requalification irrecevable car prescrite. Elle se fonde sur l'article L.1471-1 du Code du travail, stipulant que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans.
2. Sur la validité des CDD : La Cour confirme la validité des CDD, considérant qu'ils étaient conformes à l'article L.222-2-3 du Code du sport, qui impose le recrutement d'un entraîneur professionnel sous forme de CDD d'usage.
3. Sur la rupture du contrat : La Cour rejette les demandes de M. [S] relatives à la rupture du contrat, considérant que la démission du CDI était non équivoque et motivée par la signature du CDD.

Extrait de la décision

"En procédant de la sorte les cocontractants n'ont fait que se mettre en conformité avec la loi puisque un éducateur ne pouvait entraîner une équipe professionnelle sous couvert d'un CDI."

Points de droit importants :

• La prescription biennale pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail
• L'obligation de recourir à un CDD d'usage pour le recrutement d'un entraîneur professionnel dans le domaine sportif
• La validité de la substitution d'un CDD à un CDI initial dans le cadre d'un changement de fonctions

La Cour déboute M. [S] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mots clés

Contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI), requalification, prescription, entraîneur professionnel, Code du sport, démission, validité des contrats, droit du travail.