19/07553
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision du conseil de prud'homme de Narbonne qui avait fixé la créance de l'employé d'une société sportive professionnelle en liquidation judiciaire à la somme de 9.999, 98 € nets au titre de la prime d'intéressement (prime de 20 % des rémunérations brutes perçues en cas de dépassement d'un certain seuil du nombre d'abonnés). La cour a jugé que l'AGS-CGEA de la société devait garantir les sommes dues au titre de l'intéressement, contrairement à ce que soutenait l'appelante.
En détail
L'affaire oppose un joueur de football à la société sportive professionnelle en liquidation judiciaire et à l'AGS-CGEA de la société. Le joueur avait contesté le refus de l'AGS de garantir le versement de sa prime d'intéressement. La cour a confirmé la décision du conseil de prud'homme de Narbonne, qui avait fixé la créance du salarié à la somme de 9.999,98 € nets au titre de la prime d'intéressement. La cour a jugé que l'AGS-CGEA de la société garantit les sommes dues au titre de l'intéressement, contrairement à ce que soutenait l'appelante.
Les pièces produites par l'AGS-CGEA sont insuffisantes pour prouver que l'employeur a effectivement versé les primes d'intéressement sur le plan d'épargne d'entreprise constitué de fonds communs de placement pour les exercices ouverts au 1er juillet 2017 et au 1er juillet 2018. L'accord d'intéressement ne prévoit pas un versement automatique des primes d'intéressement sur le plan d'épargne d'entreprise constitué de fonds communs de placement mais envisage une simple faculté, et ni le courriel du gestionnaire du plan d'épargne salariale, qui se borne à confirmer que celui-ci est constitué de fonds communs de placement, ni le courrier du liquidateur judiciaire qui informe le salarié du motif du refus de l'AGS en indiquant que 'la somme dont s'agit devait être versée sur un fonds commun de placement', ne font la preuve que l'employeur a effectivement versé les primes d'intéressement devant revenir au salarié au titre des exercices ouverts au 1er juillet 2017 et au 1er juillet 2018.
Mots clés
liquidation judiciaire, AGS, prime, intéressement, fonds communs de placement, salarié, preuve, versement, garantie