Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023

En bref

La Cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision du Conseil de prud'hommes de Montpellier, section activités diverses, dans une affaire opposant Mme [X] [V] à l'Association [Localité 4] GRS. La salariée réclamait notamment le paiement d'heures supplémentaires, de frais professionnels et la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour a rejeté cette demande de requalification (la démission de la salariée ayant été “claire et non équivoque”), mais a accordé la réclamation pour les heures supplémentaires et les frais professionnels.

En détail

L'affaire opposait Mme [X] [V], une animatrice GRS stagiaire et auxiliaire administrative, à l'Association [Localité 4] GRS, son employeur, devant le Conseil de prud'hommes de Montpellier. Après avoir démissionné en août 2018, la salariée a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, de frais professionnels et la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud'hommes a décidé que la démission était claire et sans équivoque et a fixé le salaire de référence à 1 761,75 €. Il a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 6 657,09 € de rappel de salaire sur la période de juillet 2016 à septembre 2018, 7 505,95 € de remboursement de frais professionnels, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement. Le Conseil a également alloué à la salariée la somme de 960 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La salariée a interjeté appel de la décision. La Cour a confirmé la décision du Conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qui concerne les heures supplémentaires et les frais professionnels, mais a rejeté la demande de requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6) sur la rupture du contrat de travail

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

Même si la salariée peut justifier de manquements de l'employeur antérieurs à la rupture, essentiellement sur sa rémunération, il n'existe aucun litige à ce titre avant la démission.

Le mail dont se prévaut la salariée (pièce n° 73) ne contient aucune allusion aux manquements dont se prévaut la salariée, évoquant une ambiance tendue.

Alors que la salariée ne remet en cause sa démission d'août 2018 que le 4 février 2019, c'est à juste titre que les premiers juges retiennent que la démission n'est pas équivoque et ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture.

Ainsi il ne peut être alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et le solde d'indemnité compensatrice de préavis prévu pour licenciement.

Concernant les heures supplémentaires, la Cour a jugé que les éléments fournis par la salariée étaient précis et synthétiques, permettant à l'employeur d'y répondre. Elle a rejeté les arguments de l'association, qui critiquait les éléments fournis par la salariée sans fournir ses propres éléments sur le décompte des heures de travail réalisées par la salariée.

Concernant les frais professionnels, la Cour a confirmé la décision du Conseil de prud'hommes, jugeant que les moyens soutenus par l'association ne faisaient que réitérer ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts.

Mots clés

Cour d'appel, Montpellier, Conseil de prud'hommes, salariée, heures supplémentaires, frais professionnels, requalification, démission.