n°21-00.066
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Montpellier a statué sur un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement a été jugé injustifié en raison de l'absence de faute suffisamment grave. La salariée a été indemnisée pour les dimanches travaillés et non travaillés ainsi que pour le non-respect des temps de pause.
En détail
Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour des faits reprochés tels que son absence pour une formation refusée, son refus de travailler les dimanches et son incapacité à exécuter les nouvelles missions confiées. Cependant, la Cour a estimé que l'employeur n'a pas pu prouver que la salariée avait menti sur l'autorisation de la formation refusée. De plus, la Cour a considéré que le refus de travailler les dimanches était justifié compte tenu du caractère non habituel du travail le dimanche pour la salariée. Enfin, la Cour a conclu que l'incapacité à exécuter les nouvelles missions n'était pas imputable à la salariée mais plutôt à l'employeur qui n'a pas fourni la formation adéquate. Par conséquent, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Mots clés
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Formation refusée, Travail le dimanche, Nouvelles missions, Absence de faute grave, Indemnisation, Dimanches travaillés et non travaillés, Non-respect des temps de pause, Cour d'appel de Montpellier, Droit du sport