22/00216
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes dans l'affaire opposant Monsieur [D] [K] à l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5]. Monsieur [D] [K] a été débouté de toutes ses demandes et condamné à verser 1000 euros à l'association au titre des frais de procédure.
En détail
Dans cette affaire, Monsieur [D] [K] prétendait être un médecin salarié des équipes de France de la FFK, tandis que la FFK soutenait que leur relation relevait d'une collaboration volontaire. La Cour a examiné les bulletins de paie produits par Monsieur [D] [K], qui mentionnaient le paiement de salaires et de cotisations sociales, ainsi que les attestations et courriels montrant l'organisation des missions médicales. Malgré ces éléments, la Cour a conclu qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties et que Monsieur [D] [K] était libre de refuser les missions. La Cour a également souligné l'absence de lien de subordination et de pouvoir disciplinaire de la FFK envers Monsieur [D] [K]. Ainsi, le jugement a été confirmé.
Mots clés
Cour d'appel, prud'hommes, contrat de travail, collaboration volontaire, subordination, bulletins de paie, missions médicales, débouté, frais de procédure.