20/00742
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour a condamné la SA Asse Groupe à verser à M. [S] [D], scout en charge du recrutement du club, une indemnité légale de licenciement de 19 147,50 euros, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 37 444 euros, et un solde de tout compte de 604,35 euros. Elle a également ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés dans les deux mois.
En détail
Dans cette affaire, la SA Asse Groupe a été condamnée par la Cour d'appel de Nîmes à payer à M. [S] [D] diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et du solde de tout compte. En effet, la Cour a considéré que le scout en charge du recrutement d’un club ne commet pas une faute grave dès lors qu’il entend aider un joueur à trouver un autre club si celui pour lequel il est employé refuse de le recruter.
La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne le remboursement des indemnités de chômage, mais a rejeté les demandes de revalorisation de prime d'ancienneté et de modification du contrat de travail. Elle a également condamné la SA Asse Groupe aux dépens de l'appel.
Mots clés
Cour d'appel, Nîmes, licenciement, indemnité légale, dommages et intérêts, solde de tout compte, contrat de travail, prime d'ancienneté, dépens, droit du sport