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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Paris a confirmé la nullité des neuf paris souscrits par un parieur le 2 mars 2017 pour absence d'aléa. La cour a retenu que le nombre d'essais marqués en une mi-temps sur cette compétition était très éloigné du nombre d'essais figurant dans l'intitulé de l'offre et que les paris étaient nécessairement gagnants, ce que ne pouvait ignorer le parieur.
En détail
Une offre de paris sportifs du PMU portait sur le « nombre d'essais en 2ème mi-temps » au cours de matchs de rugby à XIII, consistant à miser sur un nombre d'essais marqués en seconde mi-temps inférieur à 17,5 ou 19, voire jusqu'à 24 sur certains matchs. Le parieur a gagné neuf paris sur cette offre. Cependant, le PMU a informé le parieur d’une erreur de traduction : l'offre de paris « Second Half Points » a été traduite en « nombre d'essais en 2ème mi-temps » au lieu de « nombre de points en 2ème mi-temps ». Le PMU a procédé à l'annulation des paris et remboursé au parieur le montant de ses mises. Le parieur a contesté le refus du PMU de payer les gains.
Les deux problèmes juridiques en jeu sont de savoir le PMU pouvait se prévaloir de l’erreur technique de traduction pour annuler les paris, puis s’il existait, au moment de la souscription des paris mal traduits, une absence d'aléa rendant les paris nuls.
La cour a estimé que l'erreur dans l'intitulé des offres de paris en ligne présentait un caractère inexcusable de sorte que le PMU ne pouvait s'en prévaloir pour justifier l'annulation des paris. L'erreur était aisément décelable et était imputable à une insuffisance de contrôle des offres mises en ligne par le PMU.
En revanche, la Cour d’appel confirme bien l’annulation des paris sur le fondement de l’absence d’aléa au moment où les neuf paris, mal traduits, ont été souscrits :
“En l'espèce, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause en considérant, au vu de l'analyse des données sportives de la discipline fournie par le PMU, tant a priori qu'a posteriori, que le nombre d'essais (un essai correspond à quatre points) marqués en une mi-temps sur cette compétition (maximum 8 et en moyenne inférieur à 5) était très éloigné du nombre d'essais figurant dans l'intitulé de l'offre et que les résultats étaient impossibles à atteindre de sorte que les paris étaient nécessairement gagnants, ce que ne pouvait ignorer [le parieur], ce dernier ne contestant pas avoir exercé une ou plusieurs professions dans le milieu des paris sportifs.”
Le point de droit important est que le contrat de pari est un contrat aléatoire au sens de l’article 1108 du code civil. L'aléa doit nécessairement être constitué par un événement nécessairement incertain et extérieur aux parties et la mise procurant un gain et un risque de perte pour l'un et pour l'autre, selon que l'événement se réalisera ou non.
Mots clés
Paris sportifs, Contrat aléatoire, Erreur technique, Exception d’inexécution, Annulation du pari, Nullité du contrat, Aléa, Absence d’aléa, Erreur de traduction, Erreur inexcusable, Erreur