Cour d'appel de Paris, 24 mars 2023

En bref

La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance, déclarant inopposables au visa de l'article L211-1 du Code de la consommation les clauses de l'article 12 des conditions générales du contrat de location financière, au motif que l'Association sportive était un consommateur, dès lors que la location du photocopieur n'était pas en lien direct avec son activité professionnelle. Elle a également considéré que les clauses étaient rédigées de façon peu claire et peu compréhensible pour un consommateur.

En détail

En l'espèce, l'Association sportive avait souscrit un contrat de location de photocopieur avec la société Locam. Suite à une mise en demeure de régularisation des loyers impayés, l'Association a intenté une action en justice pour contester la validité de l'article 12 des conditions générales du contrat, qui prévoit une majoration de l'indemnité de résiliation ainsi que l'application de pénalités.

La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance, déclarant inopposables les clauses de l'article 12 des conditions générales du contrat de location financière, condamnant l'Association à payer à la société Locam la somme de 9 264 euros TTC pour les loyers échus impayés, et déboutant la société Locam de ses autres demandes. La société Locam a été condamnée à payer les dépens de l'instance et à verser 2 000 euros au liquidateur représentant l'Association au titre des frais irrépétibles.

La Cour d'appel a fait application de l'article L211-1 du Code de la consommation pour déclarer inopposables les clauses litigieuses du contrat. Elle a ainsi estimé que l'Association sportive était un consommateur, dès lors que la location du photocopieur n'était pas en lien direct avec son activité professionnelle. Elle a également considéré que les clauses étaient rédigées de façon peu claire et peu compréhensible pour un consommateur.

Mots clés

Association sportive, contrat de location, photocopieur, condition générale, majoration, pénalités, consommateur, article L211-1 du Code de la consommation.