Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023

Dans cette décision de justice, la Cour d'appel de Paris a jugé que la convention d'engagement de Madame X, joueuse de basketball embauchée par l'association Stade Français, devait être requalifiée en un contrat de travail. La Cour a estimé que Madame X avait effectué une prestation de travail pour l'association Le Stade Français et que cette dernière avait un pouvoir de contrôle, de sanction et de direction sur Madame X, établissant un lien de subordination. De plus, la Cour a constaté que Madame X avait bien participé aux entraînements et aux matchs, ce qui correspond à une prestation de travail, et que l'association Le Stade Français se présentait comme l'employeur de Madame X auprès des tiers. Quant à la demande de rappel de salaire, la Cour a estimé que les dispositions relatives au sport professionnel de la Convention collective nationale du sport s'appliquaient aux entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions. Elle a donc accueilli la demande de rappel de salaire de Madame X.

Mots clés : requalification de la convention d'engagement en un contrat de travail, prestation de travail, lien de subordination, rappel de salaire, travail dissimulé, sport professionnel, Convention collective nationale du sport.